Registre unique de sécurité

Cadre légal

Toutes les entreprises, dès le premier salarié, doivent conserver les documents de vérification et de contrôle que la loi leur impose en matière de sécurité et d'hygiène. 

Les dispositions du Code du Travail autorisent l'employeur à réunir dans un document unique :

• Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur.
• Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.

Article L4711-1 du Code du Travail : "Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire."

Article L4711-2 du Code du Travail : "Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur."

Article L4711-5 du Code du Travail : "Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 figurent dans des registres distincts, l'employeur est autorisé à réunir ces informations dans un registre unique dès lors que cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations."

Ce produit permet ainsi de répondre à ces obligations légales fixées par le Code du Travail.

Description du produit

Le produit se présente ainsi : la couverture permet d'inscrire le nom de l'entreprise ou de l'établissement correspondant, son adresse ainsi que les dates d'application du document (date de début et date de fin). Ensuite, la première page présente les articles et textes du code du travail en rapport avec le contrôle (et la vérification) de l'hygiène et de la sécurité.

Enfin, le corps du document permet de renseigner les différentes vérifications effectuées dans l'entreprise, relatives à ces questions sanitaires.

Intérêt du document

Il permet à l'employeur de réunir les informations des vérifications générales et des observations liées, en matière d'hygiène et de sécurité, comme la date de vérification, le nom et l'organisme de l'agent vérificateur, l'objet de la vérification, les différentes observations liées et le numéro de référence du rapport.

Ce document remplace ainsi le registre des observations et mises en demeure de l'inspection du travail et du CHSCT mais pas celui des dangers graves et imminents.

Utilisation du registre

Comment le remplir ? Un emplacement permet de mentionner le nom et la fonction de la personne chargée de la vérification dans l'entreprise. Il faut également mentionner l'établissement ou l'organisme auquel elle appartient, l'objet de la vérification, les observations essentielles et urgentes ainsi que le numéro de référence du rapport.

Par qui ? L'employeur doit remplir ce document, sauf s'il délègue cette mission à un membre de l'entreprise.

À quel endroit doit-il être placé ? Qui peut le consulter ? Celui-ci doit être dans un endroit accessible aux agents de contrôle de l'inspection du travail et aux agents du service de prévention.

Qualité du produit

C'est un document papier avec une couverture cartonnée : 21 x 30 cm (paysage) de 64 pages. Il est 100% en conformité avec les normes en vigueur et à jour.

Nous proposons également un tarif dégressif selon la quantité commandée.