Registre des déchets entrants

Ce registre enregistre les informations sur les déchets entrants dans une entreprise (date, origine, nature, quantité, destination). Toute entreprise produisant ou expédiant des déchets doit en tenir un exemplaire à jour.

Ce registre doit être complété et mis à jour dès lors qu'un déchet est amené à sortir d'une entreprise. Selon les types d'entreprises et leurs activités, le registre peut être complété plus ou moins régulièrement.

Les informations nécessaires à remplir sont les suivantes : 

• la date de réception du déchet,
• l'heure de la pesée du déchet,
• la nature du déchet,
• le code du déchet (liste unique des déchets qui figure à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement),
• la quantité du déchet entrant,
• le nom, numéro SIRET et adresse du producteur initial du déchet,
• le nom et l'adresse de l'expéditeur,
• le nom et le numéro SIREN de l'éco-organisme,
• le nom, numéro SIRET et numéro de récépissé du courtier ou du négociant,
• le nom, numéro SIRET et numéro de récépissé du transporteur,
• le code de traitement opéré,
• le nom du responsable et sa signature.

Ce registre est obligatoire pour toutes les entreprises produisant ou expédiant des déchets.

Le défaut de non renseignement, le mauvais renseignement ou encore le refus de renseignement d'un registre de suivi des déchets sont qualifiés de contravention de 4ème classe, entraînant une amende de 750 euros pour les personnes physiques, et 3 750 euros pour les personnes morales.

Dans certaines situations, le non-respect de la tenue du registre est plus lourdement sanctionné. La sanction peut s'élever à 75 000 euros d’amende et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.

L'employeur ainsi que les agents de contrôles doivent avoir accès à ce registre.

Il doit être rempli par l’employeur sauf s’il délègue cette tâche à un autre employé.

En raison des particularités du registre des déchets entrants, celui-ci doit être conservé au sein des entreprises pour une durée minimale de 3 ans.

Ce registre est au format A4 paysage avec une couverture cartonnée, et contient 64 pages.

Non, nos registres sont uniquement disponibles au format papier et ne possèdent pas de version dématérialisée.

En tant qu'entreprise produisant ou expédiant des déchets, il se peut que vous ayez également l'obligation de tenir un registre de l'expédition des déchets (sortants). Si vous produisez ou expédiez des terres excavées et des sédiments, la tenue d'un registre des terres excavées et sédiments est aussi obligatoire.

Ce registre des déchets entrants est conforme aux dispositions des textes suivants :

• de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés
• Articles R. 541-7, R. 541-8, R. 541-9, R. 541-43, R. 541-53 et R. 541-78 du code de l'environnement.