Registre des délégués du personnel

Cadre légal

Toutes les entreprises, à partir de 10 salariés, doivent tenir un registre des délégués du personnel.

Article L. 2315-12 du Code du Travail, modifié le 8 août 2016 : " Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des délégués du personnel. "

L'employeur à l'obligation de tenir à jour ce document sous peine d'amende. Le défaut de tenue peut être constaté par contrôle de l'inspecteur du travail.  Les contrevenants s'exposent à un délit d'entrave pouvant être puni par un an de prison et/ou amende de 7 500 euros (article L2316-1 du Code du Travail).

Il répond donc à l'obligation légale fixée par le Code du Travail.

Description du produit

Le produit est séparé en deux parties, plus une introduction, détaillées ci-après :

• La page de présentation présente deux articles du Code de Travail. Aussi, elle informe sur la réunion possible entre les représentants du personnel et patronaux.
• La première partie concerne les demandes des représentants des salariés.
• La seconde partie liste les délégués (titulaires et suppléants).

Intérêt du document

Ce document permet de regrouper et de conserver les demandes écrites des représentants des salariés et les réponses des représentants patronaux au même endroit.

Par ailleurs, le posséder et le remplir permet aux entreprises de plus de 10 salariés d’être en conformité selon cette obligation du code du travail.

À partir du 1er janvier 2020, ces mêmes entreprises auront pour devoir de tenir un registre de la délégation du Comité Social et Économique.

Utilisation du registre

Comment le remplir ? La couverture permet de renseigner le nom de l’entreprise, l’adresse et les dates d’application (début/fin). Ensuite, la première partie (présentée sous forme de tableau) doit être remplie de la façon suivante : La date à laquelle la demande du représentant a été faite doit être inscrite à gauche, le nom du ou des délégués ayant fait la demande ensuite, puis la demande rédigée. Il faut ensuite rajouter la date de réponse des représentants patronaux, leurs noms et la réponse permettant de garder une trace des échanges. Enfin, la seconde partie doit comporter tous les noms des délégués du personnel présents ou ayant fait partie de l’entreprise, avec l’année de présence et s’il est/était titulaire (élu ou désigné à une fonction de représentant) ou suppléant (membre élu ayant pour fonction le remplacement d’un membre titulaire si ce dernier est absent).

Par qui ? Ce document doit être complété par l’employeur. En effet, sauf dérogation de sa part, ce devoir lui appartient.

À quel endroit doit-il être placé ? Qui peut le consulter ? Il doit se trouver dans un endroit accessible par l’employeur et par les représentants du personnel et patronaux.

Qualité du produit

C’est un livre papier, couverture cartonnée : 21 x 30 cm, et il est composé de 30 pages. La première et la dernière de couverture sont en couleur.

Il est 100% en conformité avec les normes en vigueur et à jour.