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Drapeau français 100 % fabrication française
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Registre des délégués du personnel

Registre des délégués du personnel

Ce registre consigne les demandes des salariés et les réponses apportées par l'employeur, facilitant le dialogue social au sein de l'entreprise. Format A4 paysage, 64 pages.

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Document arrivé dans les temps. Il est pré-rempli avec les risques de base (travail sur ordinateur, accidents de la route, bruit, risques chimiques liés à l'utilisation de produits, etc.). Il n'y a donc plus qu'à compléter avec quelques autres éléments, et les obligations sont respectées.

Evasions en Perigord

Bon produit rapport qualité prix ! Bien conçu tout y est ! Il ne reste plus qu'à remplir, presque toutes les situations sont mentionnées.

Frederique Brimbeuf

Très bon produit. Le prix est plus qu'intéressant. En comparaison des produits consultés en librairie, je n'ai rien à redire de celui-ci.

Creolan

Registre conforme à la description et de bonne qualité. Envoi rapide et soigné (sous enveloppe papier bulle). Je recommande.

David

Description

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Gain de temps

Prêt à l’emploi : prérempli pour une utilisation immédiate après réception.

Prise en main facilitée : laissez-vous guider et renseignez simplement les informations demandées.

Consultation immédiate : directement accessible au personnel de votre entreprise.

Image produit 3

Conformité légale

Garantie à jour : cet exemplaire est à jour des dernières dispositions légales en vigueur.

100% conforme : ce registre complet est parfaitement valide en cas de contrôle de l’inspection du travail.

Veille juridique permanente : nos juristes veillent quotidiennement aux éventuelles mises à jour de ce registre.

Image produit 4

Adapté à vos besoins

Personnalisable : ce registre s’adapte selon les informations de votre entreprise.

Durabilité accrue : couverture cartonnée et papier résistant pour une conservation durable.

Utilisation longue durée : exemplaire de 64 pages pour une utilisation à long terme.

Prévisualisation

INPI

Modèle déposé à l'INPI

Les registres obligatoires sont déposés à l'INPI

Made in France

Fabrication française

Fabrication 100% française

Remise en main propre

Expédition sous 24h

Expédition et livraison rapide

FAQ Ampoule

  • Le registre des délégués du personnel permet de regrouper et de conserver les demandes écrites des représentants des salariés et les réponses des représentants patronaux en un document.

  • Les informations à remplir dans ce registre sont les suivantes :

    • Date de la demande du représentant
    • Nom du ou des délégués ayant fait la demande
    • Demande rédigée
    • Date de réponse des représentants patronaux
    • Noms des représentants patronaux
    • Réponse apportée
    • Noms des délégués du personnel
    • Année de présence
    • Statut (titulaire ou suppléant)
  • Ce registre est obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 10 salariés.

  • L'employeur à l'obligation de tenir à jour ce document sous peine d'amende. Le défaut de tenue équivaut à un délit d'entrave pouvant être puni par 1 an de prison et une amende de 7 500 €.

  • Il est consultable par l'employeur ainsi que les représentants du personnel et patronaux.

  • Ce document doit être complété par l’employeur. En effet, sauf dérogation de sa part, ce devoir lui appartient.

  • Ce registre doit être conservé pendant 5 ans à compter de la dernière inscription effectuée dans le registre.

  • Ce registre est au format A4 paysage avec une couverture cartonnée, et contient 64 pages.

  • Non, nos registres sont uniquement disponibles au format papier et ne possèdent pas de version dématérialisée.

  • Ce registre est conforme aux textes de loi suivants :

    • Article L. 2315-12 du Code du Travail
    • Article L. 2316-1 du Code du Travail
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