Registre public d'accessibilité

Cadre légal

D'après le décret n°2017-431 du 28 mars 2017, les ERP doivent tenir et mettre à disposition des visiteurs un registre public d'accessibilité. Article 1 du décret : "L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. * 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.". Les établissements récents doivent en effet être adaptés, par exemple en proposant des toilettes pour les  personnes handicapés.

Les établissements doivent donc compléter et détenir ce document depuis le 22 octobre 2017. Le défaut de tenue constaté par l'inspection du travail peut exposer l'entreprise à des sanctions et amendes.

Description du produit

Ce document est conforme au décret n°2017-431. En effet, il est séparé en trois parties distinctes : tout d'abord, la première partie permet au responsable de l'établissement de mentionner les différentes prestations fournies par l'établissement, et si celles-ci sont accessibles ou non (ou partiellement), ainsi que des commentaires comme l'avancement de travaux visant à rendre une prestation adaptée aux personnes handicapées.

Dans la seconde partie, l'employeur devra mentionner les actions de formation du personnel de l'accueil en charge d'accueillir les personnes handicapées. Pour chaque formation, il devra remplir le nom et la description de celle-ci, le personnel concerné et la date et signer. 

Enfin, dans la troisième partie, il devra joindre les pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées, comme par exemple une attestation, l'état d'avancement des travaux, une dérogation particulière, etc.

Pour les établissements de catégorie 1 à 4, ce livret devra être mis à jour annuellement, notamment en ce qui concerne les formations du personnel.

Intérêt du document

Il est consultable par les visiteurs d'un établissement, et il permet notamment à une personne handicapée (ou à son accompagnant) de savoir s'il lui est possible d'accéder aux prestations fournies, par exemple grâce à un ascenseur.

Par ailleurs, ce document (lorsqu'il est rempli et tenu à jour) permet au responsable de l'établissement de se mettre en conformité avec le code du travail et d'éviter d'éventuelles sanctions.

Utilisation du registre

Comment le remplir ? Il est nécessaire de remplir les 3 parties citées ci-dessus, à savoir : les prestations fournies par l'établissement, en les citant et en décrivant si celles-ci sont accesibles ou non ; les actions de formation du personnel, en décrivant les formations et le personnel qui est concerné ; et enfin en joignant à ce document les pièces administratives et techniques demandées, selon l'état d'accessibilité de l'établissement.

Par qui ? C'est le responsable de l'établissement (ou une personne à qui il délègue cette tâche) qui doit le remplir et le mettre à jour chaque année.

À quel endroit doit-il être placé ? Qui peut le consulter ? Il doit être disponible au point d'accueil principal de l'établissement, et toutes les personnes le souhaitant doivent pouvoir le consulter librement

Qualité du produit

Registre papier 21*30 cm (portrait), de 60 pages et couverture cartonnée.

Ce document est conforme avec le code du travail et le décret cité-ci-dessus, permettant au responsable d'un établissement d'être en règle en cas de contrôle de l'inspection du travail.