Registre répertoire

Le registre répertoire consigne tous les versements ou remises faits au titulaire de la carte « transactions sur immeuble fonds de commerce » ou « marchand de listes » d'une agence immobilière. Il retrace ainsi tous les mouvements du compte. Ce registre doit être relié et côté sans discontinuité.

Pour remplir ce registre, il faut renseigner les informations suivantes : 

• le numéro d'ordre,
• la nature de l'opération (achat ou vente d'un immeuble ou d'un fond de commerce),
• la désignation des biens (nature, situation, importance),
• le numéro du répertoire,
• la date du mouvement,
• le nom et l'adresse de la ou des parties versantes,
• le nom et l'adresse de la ou des parties bénéficiaires du règlement,
• les motifs du mouvement,
• le numéro du reçu,
• le nom et l'adresse des parties,
• le numéro du mandat,
• les observations générales,
• le mode de paiement, 
• le montant de la remise,
• le montant du règlement,
• le solde.

Ce registre est obligatoire pour toutes les agences immobilières.

La non-tenue de ce registre est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende maximale de 30 000 €.

Ce registre est consultable par le responsable de l'agence, les employés et doit être présentable à l'inspection du travail en cas de contrôle.

La tenue du registre répertoire est faite par le responsable de l'agence, mais peut éventuellement être déléguée à un collaborateur en interne.

Ce registre doit être relié et côté sans discontinuité et être conservé pendant 10 ans.

Ce registre est au format A4 portrait avec une couverture cartonnée, et contient 64 pages.

Non, nos registres sont uniquement disponibles au format papier et ne possèdent pas de version dématérialisée.

Les agences immobilières doivent également posséder et tenir un registre des mandats immobiliers dans le cadre de leur activité.

Ce registre répertoire est conforme aux textes légaux suivants :

• l'arrêté du 1 septembre 1972
• le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972