Registre répertoire

Quels sont les registres obligatoires à tenir en agence immobilière ?

En France, les agences immobilières doivent respecter plusieurs obligations en matière de tenue de registres.

Le registre répertoire

Tous les versements ou remises faits au titulaire de la carte « transactions sur immeuble fonds de commerce » ou « marchand de listes » doivent être immédiatement consignés dans un registre-répertoire, disponible à l'achat sur cette page. Il retrace tous les mouvements du compte. Ce registre doit être relié et côté sans discontinuité et être conservé pendant 10 ans.

Le registre des mandats immobiliers

Il est obligatoire pour les agences immobilières en France de tenir un registre des mandats immobiliers qui peut être acheté sur cette page. Ce registre répertorie en ordre chronologique tous les mandats signés par l'agence, et contient un numéro d'inscription identique à celui des exemplaires du mandat qui sont en la possession du mandant. La conservation de ce registre est exigée pendant une durée de 10 ans.

La loi Hoguet

La loi Hoguet, connue sous le nom de loi du 2 janvier 1970, régit les activités des professionnels de l'immobilier en France. Elle fixe des conditions d'accès à la profession, des règles de déontologie, des règles pour la relation entre les professionnels et les clients, et des modalités de rémunération des agents immobiliers. Les agents immobiliers sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture, ainsi qu'à la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

La loi Hoguet impose également des règles pour la rédaction et la signature des mandats, la mise en place et la tenue d'un registre des mandats et répertoire, les obligations de conseil et d'information des professionnels envers leurs clients. Son objectif est de protéger les consommateurs et d'assurer un exercice professionnel de qualité dans le domaine de l'immobilier. Elle est régulièrement mise à jour pour s'adapter aux évolutions du marché immobilier et aux besoins des consommateurs.

Comment remplir le registre répertoire ?

Différentes informations doivent être renseignées au sein de ce registre : 

• le numéro d'ordre,
• la nature de l'opération (achat ou vente d'un immeuble ou d'un fond de commerce),
• la désignation des biens (nature, situation, importance),
• le numéro du répertoire,
• la date du mouvement,
• le nom et l'adresse de la ou des parties versantes,
• le nom et l'adresse de la ou des parties bénéficiaires du règlement,
• les motifs du mouvement,
• le numéro du reçu,
• le nom et l'adresse des parties,
• le numéro du mandat,
• les observations générales,
• le mode de paiement, 
• le montant de la remise,
• le montant du règlement,
• le solde.

Les sources juridiques

• Arrêté du 1 septembre 1972
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Caractéristiques du registre

Ce registre répertoire disponible à l'achat est un document essentiel qui répond aux normes actuelles et est particulièrement adapté pour les agences immobilières. Il est au format A4 (21 x 30 cm) en format paysage avec une couverture plastifiée et contient 64 pages destinées à l'enregistrement de versements ou de remises.