Signalétique "Interdiction de vapoter"

Cadre légal

Depuis le 1er octobre 2017, la loi interdit de vapoter sur les lieux de travail à usage collectif. Comme pour l'interdiction de fumer, concerne les établissements scolaires, les établissements à la formation, les établissements administratifs, ainsi que les transport collectif fermés : « s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public. » (Code de la Santé publique, art. R, 3513-2).

Des sanctions sont encourues par les salariés ne respectant cette loi, et s'exposent à une contravention de 150 € non majorée. La signalétique interdiction de vapoter indique à tous les salariés et aux visiteurs que dans les zones où sont apposés les panneaux, il est interdit de vapoter.

Il est en conformité avec la norme européenne EN ISO 7010.

Description du produit

La signalétique interdiction de vapoter est faite à partir de PVC. Elle présente un rond cerclé et barré de rouge et un pictogramme noir sur fond blanc représentant une cigarette électronique.

Selon la taille et la visibilité recherchée, deux formats sont proposés : A5 (15 x 21 cm) et A4 (21 x 30 cm).

Intérêt du panneau

Selon l'article L4121-1 du code du Travail « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de préventions des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L.4161-1 ; des actions d'information et de formation ; la mise en place d'une organisation de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ».

À la vue de cette loi, l'employeur est dans l'obligation de disposer dans les locaux fermés et couverts de l'entreprise d'une ou plusieurs signalisations de l'interdiction. Elle en informe ainsi les salariés et les visiteurs, pour éviter de s'exposer à des sanctions.

Cependant, délimiter les emplacements où il est possible de vapoter/fumer est indispensable grâce à la signalisation de l'emplacement fumeurs.

Utilisation de la signalétique

Ce panneau doit être apposé dans les zones où il n'est pas autorisé d'utiliser une cigarette électronique (couloir, open space, salle de réunion, hall d'entrée, accueil, etc.) afin d'informer toute personne entrant dans ces espaces.

Ceci relève de l'obligation de l'employeur dans le but de protéger la santé des salariés fumeurs ou non-fumeurs, tout comme la mise à jour du document unique des risques professionnels.

Qualité du produit

Le panneau est fait à partir de PVC ce qui le rend rigide et résistant aux intempéries. Grâce au kit de fixation composé de pastilles adhésives, il pourra être installé directement dès réception du colis, sur une surface plane.