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Hôtels et restaurants (chaînes) n°3003, IDCC 575, 800

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HÔTELS ET RESTAURANTS (CHAÎNES)

JORF 3003

IDCC 575, 800

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective nationales des hôtels du 1er juillet 1975 et Convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970.. Numéro de brochure 3003, code IDCC 575, 800

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Actualisée au 13/12/2019

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Hôtels et restaurants (chaînes) n°3003, IDCC 575, 800

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective nationale Hôtels et restaurants (chaînes) Brochure: 3003 IDDC: 800 et 575

Cette convention collective regroupe la C.C.N. du personnel de la restauration publique et la convention collective des hôtels en une seule convention appelée convention collective des chaînes d'hôtels et  de restaurants.

Tout d'abord, cette convention collective régit les relations entre les employeurs de chaînes d'hôtels et les salariés de la restauration publique. Sont donc exclus de cette convention collective tous les employés issus de la restauration d'entreprise et de collectivités, les activités saisonnières, la restauration des centres commerciaux ou supermarchés...

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective hôtels et restaurants - chaînes (n°3003 | IDCC 575, 800) - 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : CNPEIH (12 février 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : SNRC et SNERS (17 février 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie (30 janvier 2014)

Article incorporé au texte : Hôtellerie et restauration : Avenant n° 1 du 15 décembre 2010 à l'accord du 16 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (22 avril 2011)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie (05 janvier 2011)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3003, IDCC 575, 800 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective hôtels et restaurants (chaînes).

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Hotels et restaurants (chaînes) : zoom sur un article

Article 4

En vigueur étendu

1° Les employeurs confirment que les travailleurs de toutes catégories ont le droit de constituer entre eux des sections syndicales d'entreprise.

La constitution d'une section d'entreprise est notifiée par le syndicat auquel celle-ci adhère, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction de la coopérative.

Le fait d'être syndiqué ne doit valoir à l'intéressé, de la part de son employeur, aucune contrainte particulière en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.

L'appartenance d'un travailleur à une section d'entreprise lui ouvre le droit de participer à la mise en oeuvre des dispositions prévues ci-dessous.

2° Le délégué syndical, désigné par son organisation parmi le personnel permanent de la coopérative ou de l'établissement, bénéficie dans l'exercice de ses fonctions des garanties accordées par l'article L. 412-18 du code du travail. En cas de licenciement, est requise l'autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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