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100 % fabrication française
Convention collective Sucrerie
Sommaire
Texte intégral
1,90 € HT 2,00 € TTC
- Licence officielle DILA - Legifrance
- Texte intégral actualisé
- Version à jour 19/04/2024
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- Broché, format A5 (21 x 14,8 cm) + PDF
- Version à jour 19/04/2024
- Personnalisation offerte *
Livraison estimée : Jeu. 25 Avril
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale de la sucrerie
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre 
PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective Sucrerie n°3026, IDCC 2728, permet de régir les rapports de droit pour les salariés des entreprises suivantes :
- Sucrerie, raffinerie de sucre et sucrerie distillerie ;
- Etablissements annexés aux entreprises relevant de cette CCN, en plus d’avoir un caractère nettement secondaire par rapport à l’objet principal de l’activité de l’entreprise à laquelle ils sont rattachés ;
- Egalement au sein des filiales, majoritairement liées à une société dont l’activité majeure est visée par la CCN, ne relevant pas d'une autre CCN.
Attention toutefois : le personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries-distilleries ou sucreries est exclu du champ d’application de la présente CCN.
Enfin, cette convention est applicable sur toute la France métropolitaine.
A titre informatif, les métiers / activités ci-dessous sont ceux qui sont généralement concernés par la CCN Sucrerie.
Liste des métiers correspondants
Sucreries, distilleries, raffineries de sucre
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Sucrerie ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Dès lors qu’une entreprise est immatriculée elle obtient un code NAF/APE. Ainsi, dans le cas où une entreprise se verrait attribuer l’un des codes NAF/APE mentionné ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN Sucrerie, alors elle peut se voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective n°3026 en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
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Catégories de salariés |
Durée de la période d’essai (*) |
|
Ouvriers et employés des classes 1, 2 et 3 |
1 mois |
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Ouvriers et employés de la classe 4 |
2 mois |
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AM et techniciens des classes 5 à 6 |
2 mois |
|
AM et techniciens des classes 5 à 6 |
2 mois |
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AM et techniciens de la classe 7 |
3 mois |
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Ingénieurs et cadres des classes 8 à 10 |
3 mois |
(*) Pour plus d’information sur ces durées, vous pouvez vous référer au PDF de la présente CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Sucrerie en 2023 ?
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Dispositions générales applicables aux temps de travail |
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Horaire moyen de travail par semaine |
35 heures |
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Horaire annuel normal |
1 593.55 heures |
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Amplitude horaire |
Variation possible des horaires hebdomadaires entre :
En ce qui concerne la répartition de la durée de travail, celle-ci ne pourra pas être inférieure à 3 jours complets. |
|
Délai de prévenance |
En cas de variation d’horaires en lien avec la modification de charges de travail prévisibles, le salarié concerné devra être informé minimum 1 semaine en avance. |
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Salaire |
La rémunération des salariés est réalisée sur le principe du lissage de la rémunération de 35 heures, exception faite des éléments de salaire spécifiques sur la base du temps de travail effectif. |
|
Astreinte des salariés |
En cas de programmation individuelle des périodes d’astreinte, celle-ci doivent faire l’objet d’une planification annuelle. Elle devra être portée à la connaissance de chaque salarié au moins 15 jours à l’avance. Ce même délai pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles. |
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Dispositions applicables à la production d’intercampagne |
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Durée maximum du système d’horaire |
Ne peut pas dépasser 42 heures/semaine, excepté en cas de circonstances exceptionnelles |
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Dispositions applicables au personnel posté travaillant en continu |
Pendant la campagne et en sucrerie, l’horaire normal de fabrication ne peut pas aller au-delà de 44 heures en moyenne/semaine calendaire sur une période quelconque de 12 semaines d’affilées. |
Pour plus d’informations sur le temps de travail et notamment sur les conventions de forfait, vous pouvez vous référer au PDF de la présente CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Sucrerie en 2023 ?
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Congés supplémentaires pour ancienneté
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Catégories de salariés |
Jours supplémentaires accordés en fonction de l’ancienneté |
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Ouvriers et ETAM |
|
|
Ouvriers et ETAM en travail continu |
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Ingénieurs et cadres |
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Repos supplémentaires pour âge
|
Age du salarié |
Jours de repos en plus |
|
50 ans révolus |
1 jour |
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57 ans révolus |
2 jours |
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60 ans révolus |
3 jours |
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62 ans révolus |
5 jours |
|
A titre informatif, ces repos pour le secteur de la sucrerie, sont pris en intercampagne et rémunérés au tarif de base du salaire d’intercampagne. |
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Congés pour évènements exceptionnels
|
Evènement (dispositions également applicables au partenaire de PACS) |
Durée du congé |
|
Mariage du salarié |
4 jours |
|
Mariage de l’enfant |
2 jours |
|
Décès du conjoint |
3 jours |
|
Décès d’un enfant |
2 jours |
|
Décès du père, de la mère, d'un enfant, du conjoint d'un enfant, d'un beau-parent |
2 jours |
|
Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un grand-parent. |
1 jour |
|
Enfant malade |
1 mois au plus et non rémunéré |
|
Cas d’un évènement familiale important et précis qui concerne l’ascendant, le descendant, ou le collatéral |
1 jour non rémunéré |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Pour plus d’information sur les congés payés et jours fériés de la CCN Sucrerie, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 2728 en 2023 ?
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Rémunération minimale mensuelle de base
Le salaire minimum mensuel de base est de 1 753,92 € pour 152,25 heures. Ce montant est établi au niveau mensuel avec un taux horaire qui n'est pas inférieur au salaire minimum légal en vigueur à la date de l'avenant.
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Catégories de salariés |
Classes |
Rémunérations minimales annuelles garanties |
|
Ouvriers/Employés |
1 - niveau A |
21 935,53 |
|
1 - niveau B |
22 328,77 |
|
|
2 - niveau A |
22 813,15 |
|
|
2 - niveau B |
23 395,71 |
|
|
3 - niveau A |
24 088,15 |
|
|
3 - niveau B |
24 894,78 |
|
|
4 - niveau A |
25 824,30 |
|
|
4 - niveau B |
26 889,31 |
|
|
AM et techniciens |
5 - niveau A |
28 103,60 |
|
5 - niveau B |
29 483,46 |
|
|
6 - niveau A |
31 047,75 |
|
|
6 - niveau B |
32 817,75 |
|
|
7 - niveau A |
34 818,56 |
|
|
7 - niveau B |
37 081,56 |
|
|
Cadres |
8 |
39 639,33 |
|
9 |
47 356,57 |
|
|
10 |
58 933,76 |
Rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques
|
Catégories de salariés |
Rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques |
|
Agent de maîtrise et techniciens confirmé |
29 911,64 |
|
Ingénieurs et cadre confirmé |
41 199,43 |
|
Cadre supérieur |
76 322,36 |
Pour plus d’information sur la rémunération des salariés, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.
Quelles sont les primes et indemnités de la CCN Sucrerie 3026 en 2023 ?
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Indemnité de transport
Bénéficiaire de l’indemnité
Les dispositions relatives à cette prime concerne les salariés qui doivent utiliser leur véhicule personnel et remplissent les conditions suivantes :
- Ils résident dans une zone non desservie par les transports en commun ;
- Ils ne sont pas transportés gracieusement par l'employeur ;
- Leurs horaires de travail ne sont pas compatibles avec l'utilisation des transports en commun ;
- Ils ne bénéficient pas d'un véhicule mis à disposition de manière permanente par l'employeur.
Montant de l’indemnité
Chaque entreprise détermine le montant de l'indemnité. Ce montant est progressif en fonction de la distance à parcourir, jusqu'à 30 km.
Le montant minimum est de 40 € pour un mois de travail complet et est applicable aux salariés à temps plein dont la résidence habituelle se trouve à plus de 30 km du lieu de travail.
Cas d’un changement de résidence
En cas de mutation de résidence imposée par l'employeur pour les ingénieurs et cadres, les frais de déménagement et de déplacement du cadre ainsi que de sa famille (cela inclus notamment les conjoints et personnes à charge) sont pris en charge par l'employeur.
Prime de vacances
Modalités d’application
Cette prime est octroyée aux employés comptant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise et est versée après le 1er juin (ou à une date jugée plus avantageuse au niveau de l'entreprise).
Toutefois, les salariés qui ne remplissent pas les critères d'ancienneté requis ou qui quittent l'entreprise en cours d'année (sauf en cas de licenciement pour faute grave) mais qui ont tout de même une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise bénéficient d'une prime calculée de manière proportionnelle à la durée totale de leur présence au cours de cette période.
Montant de la prime
Cette prime est de 505,99 euros.
Prime de panier
Cette prime de panier s’élève à 7,38 euros pour les postes de plus de 8 heures et à 5,85 euros pour les postes de 8 heures.
Prime de polyvalence
La prime de polyvalence est reprise comme suit :
- Validation de la formation la première année 185,91 € ;
- Exercice de la polyvalence la première année 185,91 € ;
- Exercice de la polyvalence les années suivantes 371,82 €.
Pour plus d’information sur les primes des salariés vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective Sucrerie en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Indemnisation de la maladie
L’indemnisation annuelle, est conditionnée à la perception des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (SS) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), et est accordée à partir d'une ancienneté d'au moins un an (sans condition d'ancienneté en cas d'accident du travail ou d'accident de trajet).
|
Ancienneté du salarié |
Durée et montant de l’indemnisation |
|
Après 1 an d’ancienneté |
100 % durant 1 mois et demi d’absence |
|
75 % durant le mois et demi d’absence |
|
|
Après 5 ans d’ancienneté |
100 % durant les 2 premier mois d’absence |
|
75% durant les 2 mois suivants d'absence |
|
|
Après 10 ans d’ancienneté |
100% durant les 3 premiers mois d'absence |
|
75% durant les 3 mois suivants d'absence |
|
|
Après 15 ans d’ancienneté |
100 % durant les 4 premiers mois d’absence |
|
75% durant les 4 mois suivants d'absence |
A titre informatif, le maximum que peut percevoir le salarié correspond au salarié net que ce dernier aurait perçu s’il avait travaillé.
Cas de maladies prises en charge à 100 %
Les dispositions ci-dessous remplacent les précédentes.
La présente CCN précise qu’en cas de maladie prise en charge à 100 % par la Sécurité Sociale ou la Mutualité Sociale Agricole, (sous réserve d’une condition de présence d’au moins 6 mois), la prise en charge est de :
- 100 % durant les 4 premiers mois d’absence ;
- 75 % durant les 4 mois suivants d’absence.
Pour plus d’information sur les arrêts maladie et les bases de calcul, vous pouvez vous référer au PDF disponible en téléchargement lors de votre achat.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective CCN Sucrerie en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
En ce qui concerne le congé maternité,à partir d'un an d'ancienneté, le salaire est maintenu à 100 %, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ou de la Mutualité Sociale Agricole, pendant toute la période du congé indemnisé par la Sécurité Sociale ou la Mutualité Sociale Agricole.
Enfin, le plafond est fixé au salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé normalement.
Que prévoit la formation professionnelle au sein de la CCN Sucrerie en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La présente convention prévoit différentes dispositions concernant la formation professionnelle, à savoir :
- Mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Actions de formation pour les travailleurs, y compris les travailleurs de nuit ;
- Le dialogue social et le comité de pilotage paritaire ;
- La formation professionnelle tout au long de la vie.
Pour plus d’information sur la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au PDF de la présente CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Sucrerie n°3026 en 2023 ?
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Régime de prévoyance
Cotisation et organisme assureur
Les cotisations ainsi que l’organisme assureur de la présente CCN n’ont pas été précisés par les partenaires sociaux.
Garanties prévoyance
Les garanties suivantes sont prévues par la convention Sucrerie, à savoir :
- La maladie prolongée ;
- L’invalidité ;
- Le décès et l’invalidité de 3ème catégorie.
Régime de frais de santé
En ce qui concerne le régime de frais de santé, les travailleurs doivent se voir offrir, par l'employeur et/ou le comité d'entreprise (nouvellement CSE, Comité Social et Economique), une couverture complémentaire pour les frais de santé, souscrite auprès d'un organisme de prévoyance.
Pour information, lesdites prestations ne sont pas spécifiées par la convention collective Sucrerie.
Enfin, pour ce qui est du financement de cette couverture, celui-ci est assuré par une cotisation de 60 % minimum pris en charge par l'employeur.
Pour plus d'information sur le régime de prévoyance et de frais de santé, vous pouvez vous référer au PDF de la présente CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la CCN IDCC 2728 en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Préavis pour démission
|
Catégories de salariés et ancienneté |
Durée du préavis à respecter |
|
Ouvriers et employés des classes 1 à 2 |
15 jours de travail effectif |
|
Ouvriers et employés des classes 3 et 4 |
1 mois de travail effectif |
|
AM et techniciens |
2 mois |
|
Ingénieurs et cadres avec une ancienneté de moins de 10 ans |
1 mois |
|
Ingénieurs et cadres avec une ancienneté de plus de 10 ans |
3 mois |
Préavis pour licenciement
|
Catégories de salariés et ancienneté |
Durée du préavis à respecter |
|
Ouvriers et employés des classes 1 à 2 |
1 mois |
|
Ouvriers et employés des classes 3 et 4 avec une ancienneté supérieure à 2 ans |
2 mois |
|
AM et techniciens |
2 mois |
|
Ingénieurs et cadres avec une ancienneté de moins de 10 ans |
1 mois |
|
Ingénieurs et cadres avec une ancienneté de plus de 10 ans |
3 mois |
Préavis pour mise à la retraite
|
Catégories de salariés et ancienneté |
Durée du préavis à respecter |
|
Ouvriers et employés avec une ancienneté inférieure à 2 ans |
1 mois |
|
Ouvriers et employés avec une ancienneté supérieure à 2 ans |
2 mois |
|
AM et techniciens avec une ancienneté de moins de 2 ans |
2 mois |
|
AM et techniciens après une ancienneté de 2 ans |
3 mois |
|
AM et techniciens après 15 ans d’ancienneté |
3,5 mois |
|
AM et techniciens après 20 ans d’ancienneté |
4 mois |
|
Ingénieurs et cadres avec moins d’un an d’ancienneté |
1 mois |
|
Ingénieurs et cadres avec moins de 10 ans d’ancienneté |
3 mois |
|
Ingénieurs et cadres avec plus de 10 ans d’ancienneté |
5 mois |
|
Ingénieurs et cadres après 11 ans d’ancienneté |
6 mois |
Prévis pour départ anticipé à la retraite dans le cas d’un travail en 3x8
|
Catégories de salariés et ancienneté |
Durée du préavis à respecter |
|
Ouvriers et employés avec une ancienneté inférieure à 2 ans |
1 mois |
|
Ouvriers et employés avec une ancienneté supérieure à 2 ans |
2 mois |
|
AM et techniciens avec une ancienneté de moins de 2 ans |
2 mois |
|
AM et techniciens après une ancienneté de 2 ans |
3 mois |
|
AM et techniciens après 15 ans d’ancienneté |
3,5 mois |
|
AM et techniciens après 20 ans d’ancienneté |
4 mois |
|
Ingénieurs et cadres avec moins d’un an d’ancienneté |
1 mois |
|
Ingénieurs et cadres avec moins de 10 ans d’ancienneté |
3 mois |
|
Ingénieurs et cadres avec plus de 10 ans d’ancienneté |
5 mois |
|
Ingénieurs et cadres après 11 ans d’ancienneté |
6 mois |
Pour plus d’information sur les délais de préavis et notamment sur le logement de fonction en cas de rupture du contrat, vous pouvez vous référer au PDF de la présente CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.
Quelles sont les grilles de classification de la convention collective Sucrerie (n°3026 | IDCC 2728) en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Critères classants
La présente CCN prévoit 5 critères classants établis sur 7 degrés différents qui représentent une échelle croissante d’exigence.
Il sera donc ici question des critères suivants :
- Connaissance ;
- Technicité ;
- Expérience ;
- Autonomie ;
- Communication.
Grille de cotation
|
Degré |
CONNAISSANCE Technicité Expérience |
AUTONOMIE |
COMMUNICATION |
GESTION des moyens |
CONTRIBUTION |
TOTAL |
|
1 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
1 000 |
|
2 |
275 |
275 |
275 |
275 |
275 |
1375 |
|
3 |
380 |
380 |
380 |
380 |
380 |
1 900 |
|
4 |
530 |
530 |
530 |
530 |
530 |
2 650 |
|
5 |
730 |
730 |
730 |
730 |
730 |
3 650 |
|
6 |
1 010 |
1 010 |
1 010 |
1 010 |
1 010 |
5 050 |
|
7 |
1 400 |
1 400 |
1 400 |
1 400 |
1 400 |
7 000 |
Grille de classification
La grille de classification n’est pas reproduite par la présente CCN.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Sucrerie ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Glacier
- - commander le livre de la Convention collective Exploitation frigorifique
- - consulter les grilles de salaire de la convention 5 branches alimentaires - 3384
- - lire la version gratuite 2024 de la convention Produits alimentaires élaborés - 1396
- - consulter les congés payés de la Convention collective Industrie alimentaire brochure 3128
- - vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Conserveries
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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
