Formation commerce livre n°3028

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PDF de la brochure n°3028 : intérêt du fichier numérique

Convention collective : Formation des commerces du livre : zoom sur un article

Article 6

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986, étendu par arrêté du 24 juillet 1986 (JO du 2 août 1986)

Dans chaque établissement inclus dans le champ d'application de la présente convention collective et occupant au moins 11 salariés, y compris les apprentis, il est institué des délégués titulaires et des délégués suppléants, dans les conditions prévues par les dispositions légales et par les articles ci-après.

La mission essentielle des délégués du personnel réside dans la présentation de toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que les conventions et

Dans les entreprises de moins de 50 salariés où il n'existe ni comité d'entreprise ni comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel sont consultés :

– par l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique ;

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.