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Médecine du travail n°3031, IDCC 897

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MÉDECINE DU TRAVAIL

JORF 3031

IDCC 897

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976. Numéro de brochure 3031, code IDCC 897

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail Brochure : 3031 IDCC : 897

Elle a été signée le 20 juillet 1976 et a été étendue par arrêté du 18 octobre 1976.

Cette convention régit les relations entre les employeurs et les salariés des services interentreprises de médecine du travail. Elle s'applique à tout le personnel quel que soit son contrat de travail.

Le présent texte conventionnel s'étend sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

Le texte de base, initialement signé par les parties signataires, prévoit les dispositions générales (droit syndical, comité d'entreprise, etc), l'exécution du contrat de travail (période d'essai, ancienneté, durée du travail, etc), les congés (congés payés, congés d'ancienneté, congés pour événements familiaux, congé maternité, etc), la rémunération (classification, prime, préavis indemnité de licenciement, etc).

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective médecine du travail (n°3031 | IDCC 897) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Texte de base : Création d'un OPCO (Santé) (19 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle continue (10 février 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Contrat de génération intergénérationnel (04 octobre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Révision de la convention (31 mai 2017)

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▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3031, IDCC 897 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective médecine du travail.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel) : zoom sur un article

Article 5 BIS

En vigueur étendu

1. Toute modification substantielle d'un élément du contrat individuel doit se faire par écrit.

Le cadre concerné doit être convoqué au préalable à un entretien au cours duquel toutes les informations possibles concernant les modifications envisagées doivent lui être données. Cet entretien lui est confirmé par écrit. Il peut se faire assister à l'entretien par un délégué du personnel ou tout autre membre salarié de l'entreprise.

Avant de donner sa réponse sur les modifications, le cadre dispose d'un délai de quinze jours si les modifications envisagées ne portent pas sur le lieu de travail, et un mois dans le cas contraire.

Le refus du cadre de modification de son contrat de travail ne constitue pas par lui-même, sauf cas de suppression de poste ou de stipulation contraire contenue dans le contrat de travail, un motif valable de licenciement et, si l'employeur met fin au contrat, il est redevable du préavis et de l'indemnité de licenciement.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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