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Fournitures dentaires n°3033, IDCC 635

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FOURNITURES DENTAIRES

JORF 3033

IDCC 635

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971. Numéro de brochure 3033, code IDCC 635

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires est utilisée sur la totalité du territoire métropolitain.

Cette convention collective a été créée afin de poser un cadre légal sur les conditions de travail et les relations professionnelles qui existent entre tous les négociants en fournitures dentaires (quelque soient les produits dentaires fournis) et leurs personnels salariés (qu'ils soient de sexe feminin ou masculin).

La présente convention collective s'applique pour le négoce en fournitures dentaires pourvu que le négoce soit l'activité principale du négociant.

Le numéro Insee attaché à l'activité de l'entreprise est donné à titre indicatif. C'est l'activité principale de négociant en fournitures dentaires qui permettra à l'entreprise de relever du présent texte conventionnel.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective négoce en fourniture dentaires (n°3033 | IDCC 635) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI (16 mars 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2018 (16 février 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2017 (10 janvier 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Fonctionnement et organisation de la CPNEFP (25 novembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification de l'article 26 de la convention (18 novembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prime d'ancienneté (13 juillet 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (02 mars 2016)

Article incorporé au texte : Texte de base : Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires ( Accord du 18 novembre 2014) (22 décembre 2015)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3033, IDCC 635 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective fournitures dentaires.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Dentaire (négoce en fourniture) : zoom sur un article

Article 26

En vigueur étendu

La garantie de rente éducation, assurée par l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) au profit des participants, salariés cadres et non cadres, permet la couverture de tout ou partie des frais relatifs à l'éducation et à la scolarité des enfants à charge du participant décédé. a) Définition des enfants à charge Sont considérés comme tels, indépendamment de la position fiscale, les enfants de l'assuré, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus : - jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ; - jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition, soit : - de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; - d'être en contrat d'apprentissage ; - d'être en contrat de professionnalisation ; - d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ; - d'être employés dans un centre d'aide par le travail en tant que travailleurs handicapés.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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