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Huissier de justice n°3037, IDCC 1921

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HUISSIER DE JUSTICE

JORF 3037

IDCC 1921

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Numéro de brochure 3037, code IDCC 1921

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective des huissiers de justice Brochure : 3037 IDCC : 1921

La présente convention régit les rapports de travail entre les salariés et les huissiers de justice que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des offices, aux groupements professionnels de la profession. La convention s'applique aussi au personnel des organismes de la profession.

Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.

Ledit texte conventionnel signé en avril 1996, prévoit dans ses dispositions initiales composant le corps de base, les règles relatives au travail comprenant les relations contractuelles, les congés et absences (congés payés, maladie, maternité, etc), la rupture du contrat de travail, relatives à la formation professionnelle, à la prévoyance.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective huissiers de justice (n°3037 | IDCC 1921) - 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime CARCO et salaires au 1er janvier 2020 (07 février 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification de l'article 6 de l'annexe III relatif au régime professionnel de retraite complémentaire (31 janvier 2020)

Article incorporé au texte : Texte de base : OPCO des entreprises de proximité (10 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modalités de négociation de restructuration de branches (08 mai 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Grille des salaires au 1er janvier 2019 (16 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif au régime de complémentaire santé (12 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2018 (31 janvier 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (31 janvier 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Création d'un régime de complémentaire santé (23 novembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Salaires pour l'année 2017 (17 octobre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Ordre public conventionnel (10 octobre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime de retraite complémentaire (27 janvier 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Allocation de fin de carrière (27 janvier 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion des huissiers de justice de France à la convention collective ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords (25 novembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Grille des salaires au 1er avril 2016 (04 août 2016)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3037, IDCC 1921 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective huissier de justice.

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Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Huissiers de justice (personnel) : zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

arrêté du 29 mars 1999 JORF 9 avril 1999 Rectificatif BO CC 99-3.

4.2.1 Les membres de l'Ordre et de la Compagnie

Quelle que soit sa fonction dans un cabinet, travailleur indépendant, mandataire social ou associé d'une personne reconnue par l'Ordre ou la Compagnie, personne physique ou personne morale, titulaire d'un contrat de travail conclu avec un autre membre de l'Ordre ou de la Compagnie, le membre de l'Ordre ou de la Compagnie exerce sa profession dans le respect de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de la loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents les ayant complétées ou modifiées.

L'état de subordination dans lequel il se trouve sur le plan des conditions de travail, et qui caractérise l'existence d'un contrat de travail nonobstant toute qualification contraire, ne saurait, pour autant, l'assimiler à un autre collaborateur du cabinet ; notamment, il engage sa responsabilité personnelle dans les actes professionnels en les signant.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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