Société financière n°3059, IDCC 478

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des sociétés financières est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris les DOM.

Cette convention collective a pour but de régler les conditions de travail qui existent entre les membres de droit et les membres affiliés de l'Association française des sociétés financières aussi appelé l'ASF.

L'Association française des sociétés financières est l'organisme qui est chargé de rassembler les sociétés financières apportant des services financiers spécifiques tels que l'affacturage, les cautions, le crédit-bail, mais aussi les crédits à la consommation, au logement, à l'équipement, etc.

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Convention collective : Sociétés financières : zoom sur un article

Article 4

En vigueur étendu

4.1. Principe

La présente convention collective définit un système de classification comportant 8 groupes tels que figurant dans le chapitre III " Classification des emplois " de la présente convention collective ainsi qu'un salaire brut minimum annuel pour chacun de ces groupes tel que figurant dans l'annexe I " Salaires globaux bruts minima annuels ", pour une année complète de travail à temps plein.

Le salaire global brut minimum annuel s'entend des salaires bruts mensuels majorés des éléments de rémunération bruts récurrents (présentant les caractères de fixité, de constance et de généralité) à caractère mensuel ou non mensuel versés par l'entreprise au titre de l'année considérée. Pour les groupes VI à VIII, ces éléments s'entendent de la valorisation d'avantages récurrents définis soit par accord d'entreprise, soit dans le contrat de travail du salarié.

Les salaires globaux bruts minima de chaque groupe feront l'objet, chaque année, d'un examen dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires et les conditions d'emploi.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.