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Vente habillement n°3065, IDCC 675

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VENTE HABILLEMENT

JORF 3065

IDCC 675

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Numéro de brochure 3065, code IDCC 675

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement Brochure : 3065 IDCC : 675

Elle régule les relations entre les employeurs et les salariés ayant pour activité la vente au détail d'habillement et articles textiles dans une succursale. Ce terme désigne un ensemble d'établissement géré par une direction commune, avec des objectifs comptables et commerciaux et ayant au moins 5 fonds de commerce de commerce au détail d'habillement et d'articles textiles.

Sont exclus de cette convention le commerce au détail de moquettes et le commerce de tapis.

Plus précisement, les entreprises concernées sont spécialisées dans :

- la vente au détail d'articles d'habillement et d'articles textiles

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective habillement (n°3065 | IDCC 675) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Périodes d'essai (23 mars 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Dérogation au repos dominical (24 octobre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima garantis au 1er septembre 2017 (12 septembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Contribution exceptionnelle destinée au FORCO (19 mai 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Classifications professionnelles (31 mars 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima garantis au 1er septembre 2016 (16 juillet 2016)

Article incorporé au texte : Texte de base : FORCO, OPCA (24 février 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Création de la commission paritaire nationale de validation (26 mars 2014)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Affectations temporaires (30 janvier 2014)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minimaux et primes au 1er juillet 2012 (14 septembre 2012)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (13 juin 2012)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3065, IDCC 675 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective vente habillement.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) : zoom sur un article

Article 12.4

En vigueur étendu

12.4.1. Finalités

Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de négociation conventionnelle et de dialogue social de qualité, ce qui implique la mise en oeuvre de financements et de moyens appropriés. C'est dans cet esprit que les signataires ont entendu définir les modalités de financement de leurs travaux afin de garantir le droit des salariés et des employeurs. En conséquence, il a été convenu :

- de renforcer la communication paritaire de la branche professionnelle, notamment sur l'appropriation du droit conventionnel ;

- de contribuer à développer le dialogue social par la représentation des organisations syndicales patronales et salariales ;

- d'améliorer la formation économique, sociale et syndicale.

A cet effet, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme.

12.4.2. Financement

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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