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Fourrure n°3067, IDCC 673

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FOURRURE

JORF 3067

IDCC 673

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective de la fourrure du 29 juin 1972 (Etendue par arrêté du 14 septembre 1973, JO du 14 octobre 1973). Numéro de brochure 3067, code IDCC 673

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective de la fourrure Brochure: 3067 IDCC: 673

La convention collective de la fourrure / des fourreurs s'applique sur l'ensemble du territoire national français.

Celle-ci s'applique aux fabricants en gros et/ou au détail des articles fabriqués à base de fourrure, qu'ils soient à usage vestimentaire ou non, et à l'exclusion des chapeaux. L'application de la convention est étendue aux activités de réparation et de transformation d'articles en fourrure, à la haute fourrure, aux façonniers en fourrure et aux chambre-maîtres.

Les entreprises concernées par ces dispositions relèvent notamment des codes NAF suivants : 18.3Z Fabricants en gros d'articles divers en fourrure à usage vestimentaire ou non (non compris chapeaux), 51.4C Commerce de gros des pelleteries et fourrures, 52.4C Commerce de détail des pelleteries et fourrures.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective fourrure (n°3067 | IDCC 673) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Texte de base : OPCO des entreprises de proximité (10 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires (16 octobre 2012)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires (16 octobre 2012)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires supérieurs aux minima (06 octobre 2011)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minimaux et valeur du point (06 octobre 2011)

Article incorporé au texte : Fourrure : Avenant n° 72 du 10 mars 2011 relatif aux salaires supérieurs aux minima fixés par l'avenant n° 71 (04 octobre 2011)

Article incorporé au texte : Fourrure : Avenant n° 71 du 10 mars 2011 relatif aux salaires minimaux et à la valeur du point (04 octobre 2011)

Article mis en lien vers le JO : Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure (05 août 2011)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3067, IDCC 673 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective fourrure.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Fourrure : zoom sur un article

Article 9-4

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 21 novembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989 étendu par arrêté du 2 novembre 1989 JORF 14 novembre 1989

Dans les établissements où travaillent des femmes, un siège approprié est mis à la disposition de chaque salariée à son poste de travail, dans tous les cas où la nature du travail est compatible avec la station assise, continue ou intermittente.

La femme en état de grossesse peut rompre son contrat de travail, du fait de sa grossesse sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture, sur production d'un certificat médical. En cas de changement d'emploi provisoire de la salariée en état de grossesse, motivé par un état de santé médicalement constaté, celui-ci ne doit entraîner aucune baisse de rémunération. Toutefois, s'il intervient à l'initiative de la salariée, le maintien de la rémunération est subordonné à une présence d'un an dans l'entreprise à la date retenue par le médecin comme étant celle du début de la grossesse.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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