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Synthèse du champ d'application
Convention collective du personnel des coopératives de consommation Brochure : 3072 IDCC : 179
La présente convention régit les rapports entre les salariés et les sociétés de coopératives de consommation. Elle est applicable au personnel des groupements d'intérêt économique (GIE) et au personnel dans les magasins de ces dites coopératives.
La convention exclue de son champ les établissements industriels de ces sociétés dite coopératives de consommation.
Rappelons qu'il existe une autre convention collective des gérants de succursales de sociétés de coopératives.
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▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.
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PDF de la brochure n°3072, IDCC 179 : intérêt du fichier numérique
Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :
- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.
- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.
- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.
La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.
Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective coopérative de consommation.
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Textes issus des JO
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Mise en lien des articles dans le corps du texte.
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Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.
Convention collective : Coopératives de consommation (personnel) : zoom sur un article
Article 4-5
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 30 du 1 juillet 2002 art. 5 BO conventions collectives 2002-32 étendu par arrêté du 8 avril 2003 JORF 19 avril 2003.
La durée des congés annuels est fixée à trente jours ouvrables pour les salariés ayant une année de travail effectif ou assimilé dans l'entreprise au cours de la période légale de référence.
L'indemnité correspondante est égale au dixième de la rémunération totale perçue pendant la période de référence. Elle ne pourra être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Il devra notamment être tenu compte du salaire atteint pendant la période précédant le congé et la durée effective du travail.
a) Pour le personnel n'ayant pas une année de présence au 1er juin, ou n'ayant pas travaillé de manière continue pendant la période de référence (1er juin - 31 mai), le congé est calculé à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de présence ou assimilé.
Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.