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JORF 3073

IDCC 86

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Numéro de brochure 3073, code IDCC 86

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

➤ Nombreux index facilitant la recherche : thématique, chronologique et par mot clés

➤ Informations à jour : Grille des salaires, indemnités de licenciements, congés...

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Votre Convention 2019

Actualisée au 21/07/2019

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La convention collective des ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) et les cadres de la publicité est identifiable sur le numéro de brochure 3073 et l'IDCC 86.

Elle régit les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les employés, agents de maîtrise et les cadres dans les entreprises de publicité.

Les employés administratifs des groupes issus de la confédération de la publicité française et ceux relevant des signataires pourront bénéficier des dispositions conventionnelles. Par ailleurs, celles ci vont s'appliquer à l'ensemble des salariés d'une entreprise ayant comme activité la publicité, mais dont leur profession ne relève pas de ce domaine. Cependant, pour les entreprises qui appliquent à une partie de leurs salariés des dispositions issues d'autres conventions collectives, l'employeur doit préciser à chaque salarié (par écrit) la convention collective qui lui est applicable.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective publicité et assimilée (n°3073 | IDCC 86) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2018 (Annexe III) (29 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI (14 juillet 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Indemnité de fin de carrière (25 avril 2018)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017 (07 juin 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Parentalité (06 octobre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er septembre 2015 (16 septembre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Emploi et formation professionnelle (10 juin 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle (03 octobre 2014)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2014 (20 juin 2014)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Financement du paritarisme (15 octobre 2013)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications (27 juillet 2013)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA à la convention (27 juillet 2013)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2012 (06 décembre 2012)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (23 août 2012)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3073, IDCC 86 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective publicité.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) : zoom sur un article

Article 34

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 92 du 27 novembre 2008, étendu par arrêté du 23 avril 2009

1. Age de départ à la retraite

1.1. A l'initiative du salarié

Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de 60 ans pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant 60 ans.

1.2. A l'initiative de l'employeur

Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans.

2. Préavis

Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés :

- ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ;

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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