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Électroménager n°3076, IDCC 1686

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ÉLECTROMÉNAGER

JORF 3076

IDCC 1686

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Numéro de brochure 3076, code IDCC 1686

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Votre Convention 2019

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager  Brochure: 3076 IDCC: 1686

Cette convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils soient Ouvriers, Employés, Techniciens ou Agents de Maîtrise (OETAM). Les activités de ces employeurs sont :

- le commerce de détail de l'électronique, informatique, les appareils électroménagers, et ce quelque soit le mode de distribution, le e-commerce en fait également parti.

- le commerce et la maintenance de produits de la téléphonie.

- la réparation de produits multimédia grand public.

- la réparation d'appareils électroménager.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective électronique, audiovisuel, équipement ménager (n°3076 | IDCC 1686) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles 2019 (12 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Désignation de l'OPCO (07 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Texte de base : Opcommerce (OPCO) (29 août 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Métier de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine (07 juin 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Participation (10 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place de l'intéressement (10 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Financement du paritarisme (08 mars 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime frais de santé (28 février 2018)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Rémunérations au 1er avril 2017 (14 juillet 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Développement du dialogue social (23 mai 2017)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3076, IDCC 1686 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective Électroménager.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) : zoom sur un article

Article 8

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 23 du 28 avril 1994 BO Conventions collectives 94-44 en vigueur le 11 février 1995 étendu par arrêté du 27 janvier 1995 JORF 10 février 1995.

1° Le délégué syndical désigné par son organisation, dans l'entreprise ou l'établissement, bénéficie, dans l'exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. En cas de licenciement l'avis préalable du comité d'entreprise est requis. En outre, s'applique la procédure visée à l'article L. 412-18 du code du travail.

Il assiste les membres du comité d'entreprise, les délégués aux commissions paritaires et aux conseils de discipline dans l'exercice de leurs fonctions. Au cours de ses heures de délégation, il peut se déplacer dans et hors de l'entreprise pour l'exercice de son mandat. Il reçoit communication du document visé à l'article 32.

Sans préjudice de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail, les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un délégué syndical de leur organisation.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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