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Fabrication mécanique verre n°3079, IDCC 669

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FABRICATION MÉCANIQUE VERRE

JORF 3079

IDCC 669

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972. Numéro de brochure 3079, code IDCC 669

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective des industries de fabrication mécanique du verre Brochure : 3079 IDCC : 669

Cette convention régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises des industries de fabrication mécanique du verre. Elle s'applique à :

- la fabrication de fibres de verre,

- la fabrication de verres à vitres,

- la fabrication de vitrages multiples en glace,

- la fabrication de verres bruts de lunetterie,

-la fabrication d'objets en quartz.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective verre (fabrication mécanique) (n°3079 | IDCC 669) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima 2018 (22 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Egalité professionnelle (24 mars 2018)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2017 (15 septembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Positionnement conventionnel des CQP (23 mars 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er août 2016 (27 octobre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Création des certificats de qualification professionnelle (CQP) (20 novembre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Dénonciation de la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre (11 novembre 2014)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche se tenant dans la cadre de la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre (11 novembre 2014)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Désignation d'un OPCA (02 août 2013)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2012 (06 juillet 2012)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Prise en charge des frais de délégation syndicale (09 septembre 2011)

Article incorporé au texte : Verre (industries de fabrication mécanique) : Accord du 31 janvier 2011 relatif à la prise en charge des frais de délégation syndicale (17 août 2011)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3079, IDCC 669 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective fabrication mécanique verre.

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Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Verre (fabrication mécanique) : zoom sur un article

Article 1.6

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 113 du 13 décembre 2007 BO CC 2008-1 étendu par arrêté du 8 juillet 2008 JORF 17 juillet 2008

1.6.1 Commission nationale de conciliation et d'interprétation.

Il est créé une commission nationale de conciliation, d'interprétation et de validation chargée :

- d'examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion d'une clause de la présente convention ;

- d'étudier tout litige individuel résultant de l'appplication de la présente convention si aucune solution n'a été apportée au plan de l'entreprise ;

- de formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention ;

- de valider les accords d'entreprise signés par des représentants du personnel ;

- de valider les accords d'entreprise qui dérogent à la convention collective.

Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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