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JORF 3100

IDCC 43

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952. Numéro de brochure 3100, code IDCC 43

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

➤ Nombreux index facilitant la recherche : thématique, chronologique et par mot clés

➤ Informations à jour : Grille des salaires, indemnités de licenciements, congés...

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective d'entreprises de commerce et de commission d'importation-exportation de France métropolitaine Brochure : 3100 IDCC: 43

A la suite de la fusion de champs conventionnels du 28 avril 2017, la convention collective "Machines à coudre : commerce" référencée sous l'IDCC 735 est rattachée à la la présente convention collective. Il s'agit dès lors d'une convention collective de rattachement. Le champ d'application est donc inclus dans celui des entreprises de commerce et de commission d'importation-exportation. Voir l'arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels (JORF n°0109 du 10 mai 2017).

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective importation-exportation de france (n°3100 | IDCC 43) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Texte de base : Opcommerce (OPCO) (29 août 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima 2019 (21 juin 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Épargne salariale (03 novembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Fonctionnement et financement du dialogue social (14 juillet 2018)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2018 (13 juin 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI (13 juin 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie (23 mars 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : CGI (04 octobre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017 (12 septembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Exercice des droits relatifs à l'action syndicale (12 septembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime de prévoyance (21 juillet 2017)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3100, IDCC 43 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective import export.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') : zoom sur un article

Article 11

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 1 juillet 1999 BO conventions collectives 99-30 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 30 octobre 1999 à l'exception des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R 5106 du code de la santé publique.

1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel aux services et organismes habilités par l'ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986.

Ils pourront également recourir à l'embauchage direct.

Pour favoriser la promotion ou l'évolution interne ou l'insertion des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, avant toute embauche extérieure, les employeurs examineront les candidatures des salariés pour les postes qu'ils estimeront susceptibles d'être assumés par ceux-ci et les convoqueront pour un entretien d'évaluation.

Une information sera transmise à la commission de l'emploi dans les entreprises employant plus de 300 salariés ou, dans les autres entreprises, au comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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