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Boulangerie industrielle n°3102, IDCC 1747

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BOULANGERIE INDUSTRIELLE

JORF 3102

IDCC 1747

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Numéro de brochure 3102, code IDCC 1747

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie s'applique à toute la France métropolitaine (aux DOM depuis le 1er janvier 1999). Cette convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie convient aux employeurs qui fabriquent, transforment et vendent tous produits issus de la boulangerie pâtisserie et viennoiserie (pains, croissants, gâteaux individuels).  Il est à noter que l'activité qui consiste à transformer des produits de boulangerie, de pâtisserie en des produits salés prêt à consommer (pizza, sandwich ...) est incluse dans la présente convention collective.

Sont considérés comme appartenant aux activités industrielles, les établissements qui fabriquent et vendent tous produits non finis de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie  ainsi que les produits non finis de boulangerie crus et précuits (pains ...). Sont concernés également les établissements appelés "terminaux de cuisson" qui effectuent eux même la cuisson de leurs produits de boulangerie pâtisserie. Si la vente au détail de produits frais de pâtisserie est inférieure à la moitié des ventes totales de pâtisserie dans l'établissement, cette activité est considérée comme une activité étant industrielle.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective boulangerie-patisserie industrielle (n°3102 | IDCC 1747) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Regroupement des branches (18 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime des frais de soins de santé (27 août 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2019 (09 août 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF (13 février 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2018 (28 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT (13 juillet 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF (24 mars 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF (24 mars 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : CNPCCG (21 octobre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : CNGF (21 octobre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2017 (15 septembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime des frais de soins de santé (21 mars 2017)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3102, IDCC 1747 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective boulangerie industrielle.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle : zoom sur un article

Article 35

En vigueur étendu

1. Champ d'application

Les salariés qui ont été en service pendant au moins trois mois dans un ou plusieurs établissements métropolitains d'une entreprise relevant de la présente convention et qui, quelles que soient les dispositions du contrat initial, sans avoir quitté l'entreprise depuis lors, sont déplacés par leur employeur pour exercer temporairement une fonction hors de la France métropolitaine, Corse comprise, sont visés par les présentes dispositions sous réserve que la durée prévue de leur déplacement soit de dix mois au minimum.

2. Contrat de travail

a) Il est établi un contrat se substituant, pendant le déplacement, au contrat de travail initial et qui régit les conditions dans lesquelles s'effectue le séjour à l'extérieur.

Le contrat de travail initial rentre en vigueur de plein droit dès le retour en métropole, sous réserve de ce qui est dit au paragraphe 4.

b) Préalablement à la signature du contrat, l'entreprise mettra à la disposition du salarié, pendant un délai de un mois, une documentation aussi complète que possible concernant la réglementation sociale et fiscale en vigueur dans le ou les pays où l'intéressé est envoyé et lui communiquera toutes informations relatives aux conditions générales de travail, de vie et d'environnement, propres aux lieux d'emploi.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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