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Industrie pharmaceutique n°3104, IDCC 176

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INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

JORF 3104

IDCC 176

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Numéro de brochure 3104, code IDCC 176

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique est référencée sous le numéro de brochure 3104 et l'IDCC 176.

Elle est applicable sur le territoire national, et convient d'être utilisée dans les pharmacies qui adhèrent au syndicat national de l'industrie pharmaceutique.

Les dispositions conventionnelles règlent les activités qui consistent à fabriquer, exploiter des produits de l'industrie pharmaceutique destinés à l'homme (en incluant la modification du sang et la création de dérivés sanguins) et encadrent également les activités de contrôle, recherche et développement de cette industrie.

La présente convention collective régit la promotion des produits pharmaceutiques (médicaments), prévue soit par un établissement propriétaire (ou usant de l'exploitant d'autorisation de mise sur le marché), soit par une entreprise différente qui a contracté commercialement avec cet établissement.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective industrie pharmaceutique (n°3104 | IDCC 176) - 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Avenant II : Dispositions relatives aux métiers de la promotion (04 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Texte de base : Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (accord du 11 avril 2019) (02 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en concurrence du régime de prévoyance et du régime des frais de soins et de santé (19 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2019 (13 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion (02 juillet 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité) (19 juin 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Méthode de révision de la convention collective (09 mars 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime de prévoyance (21 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Frais de logement et de nourriture (21 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés (06 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches (23 juin 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches (23 juin 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Répartition des mandats (26 mai 2018)

Article incorporé au texte : Texte de base : Création d'un OPCA (26 mai 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Pause payée prévue à l'article 22, 8°, e des clauses générales (05 mai 2018)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3104, IDCC 176 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective industrie pharmaceutique.

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Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Pharmacie (industrie pharmaceutique) : zoom sur un article

Article 15

En vigueur non étendu

1. Constitution :

Il est constitué un comité d'entreprise dans les entreprises ou établissements occupant au moins 50 salariés, si cet effectif est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Un comité commun à plusieurs entreprises est obligatoirement mis en place lorsque celles-ci constituent une unité économique et sociale regroupant au moins 50 salariés. L'unité économique et sociale est caractérisée par :

# une identité ou complémentarité des activités ; # une concentration des pouvoirs de direction ;

# une communauté de salariés résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d'entreprise peut décider que les délégués du personnel constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise. Les élections des membres du comité d'entreprise ont lieu tous les 2 ans. L'initiative des élections incombe à l'employeur ; celui-ci peut toutefois être invité à organiser les élections à la suite d'une demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale lorsque l'institution n'existe pas.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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