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Convention collective Métallurgie Dordogne

N° IDCC :  1353 N° Brochure :  3109-16 Garantie à jour : 19 mars 2024 Excellent 4.5/5 Trustpilot
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Nouvelle convention collective nationale de la métallurgie 2024

Depuis le 1er janvier 2024, la nouvelle convention collective unique de la métallurgie (IDCC - 3248) s'applique à toutes les entreprises du secteur de la métallurgie. Elle remplace désormais les accords nationaux de métallurgie, la convention collective des ingénieurs et cadres ainsi que les conventions collectives locales de métallurgie.

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Nom officiel

Convention collective des industries métallurgiques de la Dordogne

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
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Vérification de mise à jour 
19 mars 2024
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.

La Convention collective locale de la métallurgie de la Dordogne est référencée sous l'IDCC 1353 et a un champ d'application territorial qui s'étend à l'ensemble du département de la Dordogne, situé en région Aquitaine (24).

Ce texte conventionnel a pour fonction de régler les rapports de travail entre employeurs et salariés (appelés également les "mensuels") des entreprises de l'industrie métallurgique, mécanique, électrique, connexe et similaire de Dordogne.

Le champ d'application professionnel vise les entreprises métallurgiques qui ont pour activité principale la tranformation et production du métal.

Le texte initialement signé par les parties (textes de base) fixe les règles applicables, par exemple, en matière de liberté d'opinion et droit syndical, d'apprentissage et de formation professionnelle, de contrat de travail (durée du travail, travail temporaire, garantie de l'emploi, jours fériés, etc). A noter que ces dispositions sont complétées ou modifiées par des annexes, avenants ou accords.

Dans la partie "textes attachés", des annexes apportent des précisions quant aux dispositions applicables aux mensuels (contrat de travail, execution du contrat de travail, rémunérations, congés, rupture du contrat, etc).

Ce texte conventionnel est conclu pour une durée indéterminée.

Une dénonciation par l'une des parties signataires est tout à fait possible, en effet elle peut intervenir à tout moment à condition de respecter un certain préavis. La lettre de dénonciation doit comporter un nouveau projet de convention.

Outre la dénonciation, l'une des organisations signataires peut faire une demande de révision, elle doit pour cela adresser par lettre ordinaire aux autres signataires pour les informer. La lettre doit nécessairement comporter une projet détaillé sur les points à réviser.

A noter que toute réclamation ne pouvant être réglée sur le plan des entreprises peut être soumise par la partie en cause la plus diligente à la Commission paritaire de conciliation.

La convention collective de la métallurgie de la Dordogne ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Métallurgie Dordogne ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Métallurgie Gironde et Landes

- commander le livre de la Convention collective Métallurgie Haute-Vienne

- consulter les grilles de salaire de la convention Métallurgie Lot-et-Garonne - 3109-35

- lire la version gratuite 2024 de la convention Métallurgie Pyrénées-Atlantiques Seignanx - 2615

- consulter les congés payés de la Convention collective Métallurgie Charente brochure 3109-9, IDCC 1572

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Métallurgie (Charente-maritime)

- acheter la Convention collective Métallurgie Corrèze

- consulter la Convention collective : Métallurgie (Deux-Sevres) brochure 3109-15, IDCC 1628

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau
Code(s) NAF/APE : 2420Z , 2431Z , 2432Z , 2433Z , 2434Z , 2441Z , 2442Z , 2443Z , 2444Z , 2445Z , 2451Z , 2452Z , 2453Z , 2454Z , 2511Z , 2512Z , 2521Z , 2529Z , 2530Z , 2540Z , 2550A , 2550B , 2561Z , 2562A , 2562B , 2571Z , 2572Z , 2573A , 2573B , 2591Z , 2592Z , 2593Z , 2594Z , 2599A , 2599B , 2611Z , 2612Z , 2620Z , 2630Z , 2640Z , 2651A , 2651B , 2660Z , 2670Z , 2680Z , 2711Z , 2712Z , 2720Z , 2731Z , 2732Z , 2733Z , 2740Z , 2751Z , 2752Z , 2790Z , 2811Z , 2812Z , 2813Z , 2814Z , 2815Z , 2821Z , 2822Z , 2823Z , 2824Z

Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Dordogne

Métallurgie ( Dordogne) : Accord du 30 août 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques

Métallurgie ( Dordogne ) : Accord du 30 août 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2023

JORF n°0282 du 6 décembre 2023 : Arrêté du 15 novembre 2023 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne (n° 1353)

JORF n° 0282 du 6 décembre 2023: Arrêté du 15 novembre 2023 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne (n° 1353)

JORF n°0282 du 6 décembre 2023: Arrêté du 15 novembre 2023 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne (n° 1353)

JORF n°0077 du 31 mars 2023 : Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne (n° 1353)

Accord salaires 2022 (25 octobre 2022)

Métallurgie (Dordogne) : Avenant du 17 février 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Avenant revision champs CC / methode nouvelle CCN metallurgie (17 février 2022)

Métallurgie (Dordogne) : Accord du 17 février 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2022

Métallurgie (Dordogne) : Accord du 17 février 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques 2022

JORF n°0168 du 22 juillet 2022 : Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne (n° 1353)

Accord RMH 2022 (17 février 2022)

Accord remunerations effectives garanties 2022 (17 février 2022)

Métallurgie (Dordogne) : Accord du 15 avril 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2019

L'accord non étendu du 15 avril 2019 est relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective nationale des Industries Métallurgiques (Dordogne).

Date de signature :15 avril 2019
Thématique : Les rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Les rémunérations minimales hiérarchiques en 2019

Le présent accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques fixés ci-dessous servent uniquement pour le calcul de l'ancienneté, qui par ailleurs, doit figurer sur le bulletin de paie.

Il est à noter que les mensuels ouvriers, bénéficient d'une majoration de 5 % de leurs rémunérations minimales et celle-ci est portée à 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier.

 

Les barèmes de rémunération minimale en 2019

Afin d'obtenir le barème de rémunérations, il faut multiplier les coefficients hiérarchiques par la valeur du point qui est fixée au 1er janvier 2019 à 5 euros.

Le calcul est réalisé sur la base 151,57 heures pour une durée hebdomadaire de 35 heures de travail effectif.

Pour les salariés qui effectuent moins d'heures, ces valeurs doivent être adaptées en proportion.

Le tableau ci-dessous correspond à la prime d'ancienneté.

Celle-ci est fixée de la manière suivante :

 
%Années d'ancienneté
3 %3 ans
4 %4 ans
5 %5 ans
6 %6 ans
7 %7 ans
8 %8 ans
9 %9 ans
10 %10 ans
11 %11 ans
12 %12 ans
13 %13 ans
14 %14 ans
15 %15 ans
   

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Métallurgie (Dordogne) : Accord du 15 avril 2019 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2019

L'accord non étendu du 15 avril 2019 est relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective nationale des Industries Métallurgiques (Dordogne).

Date de signature :15 avril 2019
Thématique : Les rémunérations effectives garanties pour l'année 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Les rémunérations effectives garanties en 2019

L'accord du 15 avril 2019 est relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective de Métallurgie de Dordogne.

Afin d'obtenir le taux de rémunérations effectives, il faut prendre en compte l'ensemble des éléments bruts de salaire peu importe leur périodicité ou nature, autrement dit toutes les sommes brutes qui figurent sur le bulletin de paie et qui supportent des cotisations.

Sont toutefois exclus les éléments suivants :

– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais

– des primes d’ancienneté prévues par la convention collective de la Dordogne

– des sommes perçues dans le cadre de l’application des dispositifs légaux d’intéressement ou de participation

– des majorations pour travaux pénibles, dangereux et insalubres prévues par la convention collective de la Dordogne

Ces taux ne font pas l'objet des majorations réservées aux ouvriers et agents de maîtrise d'atelier de 5 % et 7% appliqués pour le calcul de leurs rémunérations minimales.

 

Les taux de rémunération minimale en 2019

Les taux effectifs garantis sont fixés pour une durée de 35 heures de travail effectif par semaine.

Pour les salariés qui effectuent moins de 35 heures hebdomadaires, il faut adapter au pro rata temporis.

 
NiveauEchelonCOEFFICIENTTEG 2019
I114018 300
I214518 385
I315518 471
II1 (P1)17018 682
II218018 836
II3 (P2) 19018 989
III1 (P3) 21519 114
III222519 259
III324019 556
IV125520 062
IV227020 574
IV328521 709
V130523 270
V233524 690
V336526 834
V-39529 620
   

L'employeur versera au plus tard lors de la paie de décembre de l'année concernée, un complément annuel de rémunération au cas où un salarié aurait perçu une rémunération annuelle brute inférieure à l'effective garantie.

 

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

JORF n°0019 du 23 janvier 2019 : Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne (n° 1353)

L'arrêté du 23 janvier 2019 porte extension d'accords relatifs aux salaires, de la convention collective départementale des industries Métallurgiques de la Dordogne.

Date d'extension :JORF n°0019 du 23 janvier 2019
Thématique :Extension d'accords relatifs aux salaires (Métallurgie Dordogne)
Date de l'arrêté :15 janvier 2019
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Extension d'accords relatifs aux salaires

En raison de leur extension, les dispositions des accords du 5 mars 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et du 5 mars 2018 relatif aux rémunérations effectives garanties, deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Dordogne, en date du 18 février 1985.

Pour rappel, l'accord du 5 mars 2018 et l'accord du 15 mai 2018 prévoyaient les mesures suivantes :

Rémunérations effectives garantis pour 2018

Rémunérations minimales hiérarchiques pour 2018

Métallurgie (Dordogne) : Accord du 5 mars 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2018

L'accord non étendu du 5 mars 2018 concerne les rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2018 dans le cadre des industries métallurgiques de Dordogne.

Date de signature :5 mars 2018
Thématique :Rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques

Les rémunérations minimales hiérarchiques servent uniquement de base de calcul à la prime d'ancienneté. Les barèmes des rémunérations sont obtenus en multipliant les coefficients hiérarchiques par la valeur du point fixée à 4,85 € à partir du 1er janvier 2018.

A noter que les mensuels ouvriers de la classification ouvriers prévue par l'accord national du 21 juillet 1975 bénéficient d'une majoration de 5 % de leurs rémunérations minimales hiérarchiques. Par ailleurs, la majoration est portée à 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier.

La prime d'ancienneté est fixée comme suit :

- 3 % après 3 ans d'ancienneté
- 4 % après 4 ans d'ancienneté
- 5 % après 5 ans d'ancienneté
- 6 % après 6 ans d'ancienneté
- 7 % après 7 ans d'ancienneté
- 8 % après 8 ans d'ancienneté
- 9 % après 9 ans d'ancienneté
- 10 % après 10 ans d'ancienneté
- 11 % après 11 ans d'ancienneté
- 12 % après 12 ans d'ancienneté
- 13 % après 13 ans d'ancienneté
- 14 % après 14 ans d'ancienneté
- 15 % après 15 ans d'ancienneté

La prime d'ancienneté doit figurer sur le bulletin de paie.

Métallurgie (Dordogne) : Accord du 5 mars 2018 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2018

L'accord non étendu du 5 mars 2018 fixe les rémunérations effectives garanties pour l'année 2018 du personnel des industries métallurgiques de Dordogne.

Date de signature :5 mars 2018
Thématique :Rémunérations effectives garanties pour l'année 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Taux effectifs garantis annuels

Les montants du barème sont fixés pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures de travail effectif ou pour une durée annuelle équivalente. Si la durée s'avère être inférieure à 35 heures, les valeurs sont adaptées au pro rata temporis.

L'ensemble des éléments annuels bruts de salaire sont pris en compte pour l'application des taux effectifs garantis, à l'exception des sommes ayant le caractère de remboursement de frais, des primes d’ancienneté, des primes perçues dans le cadre de l’application de l’intéressement ou de la participation et des majorations pour travaux pénibles, dangereux et insalubres.

Les rémunérations ne font pas l'objet de majorations de 5 % et de 7 %. Ces majorations sont applicables uniquement aux rémunérations minimales hiérarchiques servant de base de calcul à la prime d'ancienneté.

Le barème des taux effectifs garantis annuels est fixé comme suit :

NIVEAUÉCHELONCOEFFICIENT2018
I114018 011
I214518 095
I315518 162
II117018 352
II218018 485
II319018 617
III121518 740
III222518 882
III324019 182
IV125519 688
IV227020 210
IV328521 347
V130522 904
V233524 301
V336526 411
V339529 154

JORF n°0249 du 24 octobre 2017 : Arrêté du 12 octobre 2017 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne (n° 1353)

Métallurgie (Dordogne) : Accord du 6 mars 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2017

L'accord du 6 mars 2017 fixe les rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques de Dordogne. Cet accord est étendu par arrêté du 12 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0249 du 24 octobre 2017
Thématique :Rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2017
Date de signature :6 mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Le champ d'application territorial de la convention s'étend à l'ensemble du département de la Dordogne, situé en région Aquitaine (24).

Ce texte conventionnel a pour fonction de régler les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises de l'industrie métallurgique, mécanique, électrique, connexe et similaire de Dordogne.

De plus, le champ d'application professionnel vise les entreprises métallurgiques qui ont pour activité principale la transformation et production du métal.

 

Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) pour l'année 2017

La présente convention fixe les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, et, ils servent uniquement de base de calcul à la prime d'ancienneté.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques sont obtenus en multipliant les coefficients hiérarchiques par la valeur du point fixée à 4,80 euros.

Par ailleurs, les salariés ouvriers bénéficient d'une majoration de 5% de leurs rémunérations minimales hiérarchiques. Mais cette majoration est portée à 7% pour les agents de maîtrise d'atelier.

En outre, selon l'article L.3121-1 du code du travail, les RMH sont déterminées sur la base de 151,67 heures pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures de travail effectif. Ces valeurs devront alors être adaptées proportionnellement pour les entreprises dont l'horaire collectif légal ou conventionnel de travail serait inférieur à 35 heures hebdomadaires.

A noter que, la prime d'ancienneté est calculée dans les conditions ci-dessous sur le barème des RMH :

- 3% : après : 3 ans d'ancienneté,

- 4% : après : 4 ans d'ancienneté,

- 5% : après : 5 ans d'ancienneté,

- 7% : après : 7 ans d'ancienneté,

- 8% : après : 8 ans d'ancienneté,

- 9% : après : 9 ans d'ancienneté,

- 10% : après : 10 ans d'ancienneté,

- 11% : après : 11 ans d'ancienneté,

- 13% : après : 13 ans d'ancienneté,

- 14% : après : 14 ans d'ancienneté,

- 15% : après : 15 ans d'ancienneté,

Ainsi, cette prime est calculée en proportion directe de l'horaire de travail effectif, s'ajoutant aux appointements réels de l'intéressé. De plus, la prime d'ancienneté devra figurer à part sur le bulletin de paie.

Métallurgie (Dordogne) : Accord du 6 mars 2017 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2017

L'accord du 6 mars 2017 fixe les rémunérations effectives garanties pour l'année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques de Dordogne. Cet accord est étendu par arrêté du 12 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0249 du 24 octobre 2017
Thématique :Rémunérations effectives garanties pour l'année 2017
Date de signature :6 mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Le champ d'application territorial de la convention s'étend à l'ensemble du département de la Dordogne, situé en région Aquitaine.

Ce texte conventionnel a pour fonction de régler les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises de l'industrie métallurgique, mécanique, électrique, connexe et similaire de Dordogne.

De plus, le champ d'application professionnel vise les entreprises métallurgiques qui ont pour activité principale la transformation et production du métal.

 

Rémunérations effectives garanties pour l'année 2017

La présente convention fixe le barème des rémunérations effectifs garantis.

Ainsi, les valeurs portées sur le barème sont fixées pour la durée légale hebdomadaire de 35 heures de travail effectif, ou pour une durée annuelle équivalente et devront être adaptées en proportion du temps écoulé pour les entreprises dont l'horaire collectif est inférieur à 35 heures.

Par ailleurs, les valeurs portées sur le barème devront également être adaptées aux cas individuels en fonction de la durée du travail effectif de chaque intéressé, et supporter, le cas échéant, les majorations légales pour heures supplémentaires ou être minorées en proportion du temps écoulé pour correspondre à une durée du travail effectif inférieure à l'horaire collectif de l'entreprise.

De fait, pour l'application des taux effectifs garantis, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments annuels bruts de salaire c'est-à-dire de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie, et supportant des cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale, à l’exception de chacun des éléments suivants :

– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais,

– des primes d’ancienneté,

– des primes perçues dans le cadre de l’application des dispositifs légaux d’intéressement ou de participation,

– des majorations pour travaux pénibles, dangereux et insalubres.

A noter que, les rémunérations effectives garanties ne servent pas de base de calcul de la prime d'ancienneté, et ne font pas l'objet des majorations de 5% et 7% réservées aux ouvriers et aux agents de maîtrise d'atelier pour la détermination des rémunérations minimales hiérarchiques servant de base de calcul à la prime d'ancienneté.

En outre, si un salarié aurait perçu une rémunération annuelle brute inférieure à la rémunération effective garantie correspondant au classement de son emploi, l'employeur versera un complément annuel de rémunération au plus tard lors de la paie afférente au mois de décembre de l'année concernée.

JORF n°0029 du 3 février 2017 : Arrêté du 26 janvier 2017 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne (n° 1353)

Cet arrêté en date du 26 janvier 2017 porte extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne (n°1353).

Date d'extension :JORF n°0029 3 février 2017
Thématique :Extension d'accords
Date de l'arrêté :26 janvier 2017
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici
 

Extension d'accords

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et de l'accord du 6 octobre 2016 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2016 (1 annexe), deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985 (n° 1353).

Métallurgie (Dordogne) : Accord du 6 octobre 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2016

Métallurgie (Dordogne) : Accord du 6 octobre 2016 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2016

JORF n°0247 du 24 octobre 2015 : Arrêté du 19 octobre 2015 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne (n° 1353)

Métallurgie (Dordogne) : Accord du 23 mars 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2015

Métallurgie (Dordogne) : Accord du 23 mars 2015 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2015

Métallurgie (Dordogne) : Accord du 13 janvier 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2014

Métallurgie (Dordogne) : Accord du 13 janvier 2014 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2014

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Termes de recherche associés à cette convention

  • construction industrie aéronautique
  • coutellerie
  • équipement industriel ménager
  • fabrication d´ascenseurs
  • fabrication d'appareils ménagers
  • fabrication de électrique
  • fabrication de lunettes
  • fabrication de machine-outil
  • fabrication de machines de bureau
  • fabrication de matériel de manutention
  • fabrication de matériel électronique
  • fabrication de matériel ménager
  • fabrication de matériel professionnel
  • fabrication de matériel téléphonique
  • fabrication de mobilier métallique
  • fabrication de monte-charge
  • fabrication de pompes
  • fabrication de quincaillerie
  • fabrication de roulements
  • ferblanterie
  • fonderie
  • horlogerie
  • industrie automobile
  • industrie de l´armement
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  • industrie sidérurgique
  • industries mécaniques
  • industries métallurgiques
  • machines matériel agricole
  • machines-outils
  • optique
  • prothèses
  • sidérurgie
  • tracteurs
  • transformation des métaux
  • travaux publics
  • Brochure n° 3109-16
  • Convention 1353
  • Convention 3109-16
  • IDCC n° 1353
  • Ccn metallurgie
  • Ccn metallurgie de dordogne
  • Convention metallurgie
  • Convention Metallurgie Dordogne

Sommaire de la convention collective

Texte de base

Dispositions générales

CLAUSES COMMUNES

ARTICLE UN CHAMP D?APPLICATION

ARTICLE DEUX DUREE ET DENONCIATION DE LA PRESENTE CONVENTION

ARTICLE TROIS REVISION

ARTICLE QUATRE DIFFERENDS COLLECTIFS & CONCILIATION

ARTICLE CINQ AVANTAGES ACQUIS

LIBERTE D'OPINION & DROIT SYNDICAL

ARTICLE SIX LIBERTE D'OPINION LIBERTE SYNDICALE

ARTICLE SEPT LIBERTE DU TRAVAIL

ARTICLE HUIT DROIT SYNDICAL

ARTICLE NEUF AUTORISATION D'ABSENCE

ARTICLE DIX INSTANCES PARITAIRES

REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL

ARTICLE ONZE COMITE D'ENTREPRISE

ARTICLE DOUZE DELEGUES DU PERSONNEL

ARTICLE TREIZE DELEGUES SYNDICAUX

ARTICLE QUATORZE PREPARATION DES ELECTIONS

ARTICLE QUINZE BUREAU ELECTORAL

ARTICLE SEIZE ORGANISATION DU VOTE

APPRENTISSAGE & FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE DIX SEPT APPRENTISSAGE

ARTICLE DIX SEPT BIS PERSONNES HANDICAPEES

ARTICLE DIX HUIT FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE DIX NEUF CATEGORIES PROFESSIONNELLES

ARTICLE VINGT GARANTIE DE L'EMPLOI

ARTICLE VINGT ET UN DUREE DU TRAVAIL

ARTICLE VINGT DEUX TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

ARTICLE VINGT TROIS TRAVAIL TEMPORAIRE

ARTICLE VINGT QUATRE REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES

ARTICLE VINGT CINQ TRAVAIL DES FEMMES

ARTICLE VINGT SIX EGALITE DE REMUNERATIONS ENTRE HOMMES ET FEMMES

ARTICLE VINGT SEPT JEUNES SALARIES AU-DESSOUS DE 18 ANS

ARTICLE VINGT HUIT JOURS FERIES

ARTICLE VINGT NEUF HYGIENE ET SECURITE

ARTICLE TRENTE PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE TRENTE ET UN DEPOT DE LA CONVENTION

ARTICLE TRENTE DEUX DATE D'APPLICATION

Textes Attachés

Annexe : Avenant Mensuel - Deuxième Avenant du 06/07/93

ARTICLE UN CHAMP D'APPLICATION

CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE DEUX ESSAI PROFESSIONNEL

ARTICLE TROIS PERIODE D'ESSAI

ARTICLE QUATRE EMBAUCHAGE

ARTICLE CINQ PROMOTION

ARTICLE SIX CHANGEMENT DE RESIDENCE

EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE SEPT ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE

ARTICLE HUIT PERTE DE TEMPS INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU SALARIE

ARTICLE NEUF DEPLACEMENTS

ARTICLE DIX CLASSIFICATION ET COEFFICIENTS HIERARCHIQUES

REMUNERATIONS

ARTICLE ONZE REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES

ARTICLE ONZE BIS TAUX EFFECTIFS GARANTIS

ARTICLE DOUZE PAIEMENT AU MOIS

ARTICLE TREIZE PRIME D?ANCIENNETE

ARTICLE QUATORZE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE QUINZE MAJORATION D'INCOMMODITE POUR TRAVAIL EXCEPTIONNEL

ARTICLE SEIZE JOURS FERIES

ARTICLE DIX SEPT TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES

ARTICLE DIX HUIT INDEMNITE DE PANIER

ARTICLE DIX NEUF PAUSE PAYEE

ARTICLE VINGT BULLETIN DE PAIE

CONGES

ARTICLE VINGT ET UN CONGES ANNUELS PAYES

ARTICLE VINGT DEUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

ARTICLE VINGT TROIS CONGES PARTICULIERS

SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE VINGT QUATRE INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT

ARTICLE VINGT CINQ INCIDENCE DE LA MALADIE

ARTICLE VINGT SIX SERVICE NATIONAL

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE VINGT SEPT PREAVIS

ARTICLE VINGT HUIT INDEMNITE DE LICENCIEMENT

ARTICLE VINGT HUIT BIS GARANTIES DE FIN DE CARRIERE POUR LES OUVRIERS

ARTICLE VINGT NEUF INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

DIVERS

ARTICLE TRENTE CLAUSE DE NON CONCURRENCE

ARTICLE TRENTE-I SALARIES ETRANGERS

ARTICLE TRENTE-II SALARIES HANDICAPES

ARTICLE TRENTE-III INVENTIONS DES SALARIES

ARTICLE TRENTE-IV PREVOYANCE

ARTICLE TRENTE ET UN APPLICATION DE L'AVENANT

Annexe : Avenant relatif à certaines catégories de mensuels

Article 1er Champ d'application

Article 2 Personnel visé

Article 3 Engagement

Article 4 Examens psycho-sociologiques

Article 5 Promotion

Article 6 Emploi et perfectionnement

Article 7 Mutation professionnelle

Article 8 Rémunération

Article 9 Rappel en cours de congés payés

Article 10 Secret professionnel - Clause de non-concurrence

Article 11 Préavis et indemnités de licenciement

Article 12 Reclassement

Article 13 Changement de résidence

Article 14 Modalités d'application des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982

Annexe : Champ d?application

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION

ARTICLE 3 REVISION

ARTICLE 4 ADHESION

ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES

Annexe : Classification

Préambule

Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980

DISPOSITIONS

Article 1er Entreprises visées

Article 2 Personnel visé

Article 3 Objet

CLASSIFICATION

MODALITÉS GÉNÉRALES

Article 4 Entrée en vigueur

Article 5 Classement

Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels

Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre

Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises

Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel

Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux

Article 11 Constat

DISPOSITION FINALE

Article 12

ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.

ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles

ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification

Annexe : Conditions de déplacement

PREAMBULE

Chapitre I : Généralités - Définitions.

Article 1-1 Champ d'application

Article 1-2 Lieu d'attachement.

Article 1-3 Point de départ du déplacement.

Article 1-4 Définition du déplacement.

Article 1-5 Nature des déplacements.

Article 1-6 Convention collective applicable au salarié en déplacement.

Article 1-7 Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport.

Chapitre II : Régime des petits déplacements.

Article 2-1 Principe.

Article 2-2 Transport et trajet.

Article 2-3 Indemnité différentielle de repas.

Article 2-4 Indemnisation forfaitaire.

Article 2-5 Dispositions complémentaires.

Chapitre III : Régimes des grands déplacements.

Article 3-1 Temps et mode de voyage.

Article 3-2 Frais de transport.

Article 3-3 Bagages personnels.

Article 3-4 Délai de prévenance et temps d'installation.

Article 3-5 Indemnité de séjour.

Article 3-6 Voyage de détente.

Article 3-7 Congés payés annuels.

Article 3-8 Congés exceptionnels pour événements familiaux et jours fériés.

Article 3-9 Maladies ou accidents.

Article 3-10 Décés.

Article 3-11 Elections.

Article 3-12 Maintien des garanties sociales.

Article 3-13 Voyage de retour en cas de licenciement.

Article 3-14 Assurance voyage avion.

Article 3-15 Déplacements en automobiles.

Chapitre IV : Représentation du personnel.

Article 4-1 Disposition préliminaire.

Article 4-2 Champ d'application.

Article 4-3 Elections.

Article 4-4 Désignation des délégués syndicaux.

Article 4-5 Exercice des fonctions.

Article 4-6 Temps et frais de trajet ou de voyage.

Article 4-7 Autres voyages ou trajets.

Article 4-8 Dispositions diverses.

Chapitre V : Hygiène et sécurité.

Article 5-1 Comité d'hygiéne et de sécurité.

Article 5-2 Responsabilité de l'employeur ou de son représentant.

Article 5-3 Premiers secours.

Article 5-4 Information des salariés.

Article 5-5 Visites médicales.

Article 5-6 Entreprises de moins de 50 salariés.

Article 5-7 Vestiaire et installation sanitaire.

Chapitre VI : Formation professionnelle.

Article 6-1 Dispositions générales.

Article 6-2 Stages à plein temps.

Chapitre VII : Déplacements dans les pays autres que ceux visés à l'article 1.1.2.A.

Article 7-1 Principe.

Article 7-2 Dispositions recommandées.

Chapitre VIII : Personnel sédentaire appelé à effectuer une mission en déplacement.

Article 8-1

Chapitre IX : Application de l'accord.

Article 9-1 Avantages acquis.

Article 9-2 Constat.

Article 9-3 Date d'application.

Article 9-4

Textes Salaires

ACCORD DU 11 DÉCEMBRE 2006 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS 2006-2007

PRÉAMBULE

Chapitre 1er - Taux effectifs garantis

Article 1er Dispositions générales

Article 2 Mise en ?uvre

Article 3 Vérification

Chapitre II - Valeur du point

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Chapitre III - Dispositions communes

Article 1er Formalités

Annexe - Taux effectifs garantis annuels à partir de l?année 2006

ACCORD DU 9 DÉCEMBRE 2008 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2008

Article 1er Dispositions générales

Article 2 Mise en ?uvre

Article 3 Vérification

Article 4 Formalités

ANNEXE

ACCORD DU 9 DÉCEMBRE 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er janvier 2009

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5 Formalités

ACCORD DU 6 DÉCEMBRE 2010 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2010

Préambule

Article 1er Dispositions générales

Article 2 Mise en ?uvre

Article 3 Vérification

Article 4 Formalités

ANNEXE

ACCORD DU 7 FÉVRIER 2011 relatif aux taux effectifs garantis pour l'année 2011

Préambule

Article 1er Dispositions générales

Article 2 Mise en ?uvre

Article 3 Vérification

Article 4 Formalités

ANNEXE

ACCORD DU 7 FÉVRIER 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2011

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5 Formalités

Index alphabétique

Textes du BOCC

Liste des sigles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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