Métallurgie Haut-Rhin n°3109-25, IDCC 1912

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Synthèse du champ d'application

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.

La Convention collective territoriale de la métallurgie du Haut-Rhin s'applique dans l'ensemble du département du Haut-Rhin (68) situé en Alsace.

Cette convention collective relative à la métallurgie, conclue entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales, encadre le statut professionnel des travailleurs (employeurs et salariés) de la métallurgie, de la mécanique, et de l'électricité du Haut-Rhin.

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Convention collective : Métallurgie (Haut Rhin) : zoom sur un article

Article 82

En vigueur étendu

1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. Toutes les autres inventions appartiennent aux salariés.

2. Toutes les inventions faites par un salarié doivent être immédiatement déclarées à l'employeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception, la date de première présentation faisant foi.

Cette déclaration se fait sur un imprimé de " déclaration d'invention " élaboré paritairement et mis à la disposition des salariés.

Le document doit préciser :

- la date de déclaration de l'invention ;

- le classement de l'invention selon le salarié ;

- l'objet de l'invention et les applications envisagées ;

- la description de l'invention, lorsque cela est prévu par le décret du 4 septembre 1979 pris en application de la loi du 13 juillet 1978.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.