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Métallurgie Orne n°3109-51, IDCC 948

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MÉTALLURGIE ORNE

JORF 3109-51

IDCC 948

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

Convention collective des industries métallurgiques de l'Orne

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

. Numéro de brochure 3109-51, code IDCC 948

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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➤ Informations à jour : Grille des salaires, indemnités de licenciements, congés...

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Actualisée au 15/11/2019

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Métallurgie Orne n°3109-51, IDCC 948

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.

La Convention collective territoriale de la métallurgie de l'Orne s'étend sur l'ensemble du département de l'Orne, situé en Basse-Normandie (61).

Cette convention collective de la métallugie a pour fonction de régler les rapports de travail entre employeurs et salariés (appelés les "mensuels") des entreprises de l'industrie métallurgique, mécanique, électrique, connexe et similaire de l'Orne.

Le champ d'application professionnel de la présente convention collective, vise les entreprises métallurgiques qui ont pour mission principale de tranformer et produire le métal.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective métallurgie - Orne (n°3109-51 | IDCC 948) - 2019

Les dernières actualisations :

Article mis en lien vers le BOCC : Métallurgie (Orne) : Accord du 28 juin 2016 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er septembre 2016 (15 octobre 2016)

Article mis en lien vers le BOCC : Métallurgie (Orne) : Accord du 28 juin 2016 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2016 (15 octobre 2016)

Article mis en lien vers le BOCC : Métallurgie (Orne) : Accord du 28 juin 2016 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er septembre 2016 (15 octobre 2016)

Article mis en lien vers le BOCC : Métallurgie (Orne) : Accord du 28 juin 2016 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2016 (15 octobre 2016)

Article mis en lien vers le JO : JORF n°0244 du 21 octobre 2015 : Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (21 octobre 2015)

Article mis en lien vers le BOCC : Métallurgie (Orne) : Accord du 27 mai 2015 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2015 (03 octobre 2015)

Article mis en lien vers le BOCC : Métallurgie (Orne) : Accord du 27 mai 2015 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2015 (03 octobre 2015)

Article mis en lien vers le JO : JORF n°0278 du 2 décembre 2014 : Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne (n° 948) (02 décembre 2014)

Article mis en lien vers le BOCC : Métallurgie (Orne) : Accord du 12 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2014 (10 octobre 2014)

Article mis en lien vers le BOCC : Métallurgie (Orne) : Accord du 12 juin 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2014 (10 octobre 2014)

Article mis en lien vers le BOCC : Métallurgie (Orne) : Adhésion par lettre du 16 juin 2014 de l'UIMM Calvados à la convention (30 septembre 2014)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3109-51, IDCC 948 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective métallurgie Orne.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Métallurgie (Orne) : zoom sur un article

Article G-32

En vigueur étendu

L'exercice de la fonction de délégué ne peut être une entrave à l'avancement régulier professionnel, ou à l'amélioration de sa rémunération, ni provoquer de licenciement, de sanctions, ni constituer un motif de mutation de services non justifiée.

Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise, l'inspecteur du travail est saisi directement.

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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