Métallurgie Hautes-Pyrénées n°3109-55, IDCC 1626

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Synthèse du champ d'application

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.

La Convention collective territoriale de la métallurgie des Hautes-Pyrénées s'applique dans le département des Hautes-Pyrénées (65) qui se situe dans la région Midi-Pyrénées.

La présente convention collective régit les rapports entre employeurs et salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées. 
Elle a pour objectif d'améliorer progressivement les conditions de vie et d'emploi du personnel.

[...]

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Convention collective : Métallurgie (Hautes-Pyrénées) : zoom sur un article

Article 4.2.9

En vigueur étendu

1. Conformément à l' article L. 212-15-3-III du code du travail, les ETAM à partir du niveau F, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année.

Les ETAM concernés doivent donc disposer, en raison des conditions d'exercice de leurs fonctions, d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Le refus de l'ETAM de la convention individuelle de forfait annuel en jours ne saurait justifier la rupture de son contrat de travail.

2. Le contrat de travail ou son avenant signé par l'ETAM précise également :

- les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose l'ETAM pour l'exercice de ses fonctions ;

- le nombre de jours, sur la base duquel le forfait est défini, sans pouvoir excéder 215 jours travaillés (1) pour une année complète de travail.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.