Photo Alexandra

Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.5/5
4.5 étoiles sur 5 basé sur 950 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française
Retour à  la page précédente

Convention collective Métallurgie Calvados

N° IDCC :  943 N° Brochure :  3109-8 Garantie à jour : 19 mars 2024 Excellent 4.5/5 Trustpilot
PC et Smartphone

Accès illimité

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert
Dites-m'en plus !

JuristeVotre juriste dédié en droit social

PDF

CCN au format PDF
TTC 2,00 € HT 1,90 €

  • Licence officielle DILA - Legifrance
  • Texte intégral actualisé
  • Nombreux index d'aide à la lecture

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Je télécharge mon PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
Livre

CCN au format Livre
TTC 17,83 € HT 16,90 €

  • Broché, format A5 (21 x 14,8 cm)
  • Livre parfaitement à jour
  • Produit le jour de la commande

Camion de livraisonLivraison estimée : Jeu. 21 - Ven. 22 Mars

Je commande mon livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Jeu. 21 - Ven. 22 Mars

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
PC et Smartphone

Accès illimité

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert

JuristeVotre juriste dédié en droit social

Dites-m'en plus !

Nouvelle convention collective nationale de la métallurgie 2024

Depuis le 1er janvier 2024, la nouvelle convention collective unique de la métallurgie (IDCC - 3248) s'applique à toutes les entreprises du secteur de la métallurgie. Elle remplace désormais les accords nationaux de métallurgie, la convention collective des ingénieurs et cadres ainsi que les conventions collectives locales de métallurgie.

Je consulte

Nom officiel

Convention collective des industries métallurgiques du Calvados

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
  • Classification
  • Congés
  • Prévoyance
  • Droits à la formation
  • Indemnités de licenciement

Plus d'informations

Besoin de plus de 5 livres ?

Personnalisation de couverture offerte

Couvertures personnalisées

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

Convention Métallurgie Calvados tarifs dégressifs

Photo Mélanie

Vérification de mise à jour 
19 mars 2024
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.

La Convention collective territoriale de la métallurgie du Calvados s'étend sur l'ensemble du département du Calvados, situé en Basse-Normandie (14).

Cette convention collective de la métallugie a pour mission d'encadrer le statut des travailleurs salariés (appelés les "mensuels") exerçant leur profession au sein d'entreprises de l'industrie métallurgique, mécanique, électrique, connexe et similaire du Calvados.

Le champ d'application professionnel de la présente convention collective,  vise les entreprises de métallurgie qui ont pour activité principale la production et la transformation des métaux.

Il est à noter que ledit texte conventionnel a été conclu pour une durée d'un an, puis tacitement reconduit pour une durée indéterminée.

Les dispositions conventionnelles seront prorogées sous réserve d'un dénonciation ou d'une demande en révision, émanant d'une ou plusieurs parties contractantes.

La dénonciation doit être déposée dans le respect d'un préavis, et notifiée à l'ensemble des cocontractants. Cet acte de dénonciation doit être accompagné d'un nouveau projet professionnel afin que les nouvelles négociations puissent être engagées. Durant les discussions, la convention restera en vigueur afin d'éviter le vide conventionnel. Elle poursuit l'objectif d'arrêter l'application dudit texte.

Aussi, la demande en révision est possible et tend à une modification substantielle des articles conventionnels négociés. La demande doit être formulée à l'initiative des signataires. Le projet de modification doit y être joint.

A titre illustratif, la présente convention, dispose d'un corps de base au sein duquel les clauses  conventionnelles traitent distinctement, du contrat de travail, de la période d'essai, des majorations et indemnités diverses, du bulletin de paie, de l'absence maladie, des congés payés et exceptionnels, des jours fériés, etc.

L'ensemble des accords et des avenants conclus postérieurement à la signature sont intégrés dans la partie des "textes attachés".

Ils viennent respectivement compléter ou modifier les dispositions antérieures, à l'exception des négociations engagées de salaires qui représentent une partie distincte. Celle-ci comprend les accords conclus en la matière, excluvement.

La négociation des salaires est obligatoire et doit être régulière.

La convention collective de la métallurgie du Calvados ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Métallurgie Calvados ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Métallurgie Eure

- commander le livre de la Convention collective Métallurgie Manche

- consulter les grilles de salaire de la convention Métallurgie Le Havre - 3109-61

- lire la version gratuite 2024 de la convention Métallurgie Rouen - 1604

- consulter les congés payés de la Convention collective Métallurgie Orne brochure 3109-51, IDCC 948

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Métallurgie (ingénieurs et cadres)

- acheter la Convention collective Métallurgie accords nationaux

Notre offre Convention Collective

Télécharger le PDF de la convention 3109-8

  • Téléchargement instantané après paiement
  • PDF de la CCN garanti à jour au 19 mars 2024 comprenant les tous derniers textes en application
  • Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
  • Recherche par mot-clé

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 19 mars 2024 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

2,00 € TTC
1,90 € HT
Je télécharge mon PDF

Téléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
1,90 € HT
2,00 € TTC

Commander le livre de la convention 3109-8

+ PDF DE LA CONVENTION OFFERT

  • Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
  • CCN garantie à jour au 19 mars 2024 comprenant les tous derniers textes en application
  • Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
17,83 € TTC
16,90 € HT
Je commande mon livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Jeu. 21 - Ven. 22 Mars

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA

Convention collective et sa synthèse : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.

Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

  • Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
  • Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
  • L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
  • Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau
Code(s) NAF/APE : 2420Z , 2431Z , 2432Z , 2433Z , 2434Z , 2441Z , 2442Z , 2443Z , 2444Z , 2445Z , 2451Z , 2452Z , 2453Z , 2454Z , 2511Z , 2512Z , 2521Z , 2529Z , 2530Z , 2540Z , 2550A , 2550B , 2561Z , 2562A , 2562B , 2571Z , 2572Z , 2573A , 2573B , 2591Z , 2592Z , 2593Z , 2594Z , 2599A , 2599B , 2611Z , 2612Z , 2620Z , 2630Z , 2640Z , 2651A , 2651B , 2660Z , 2670Z , 2680Z , 2711Z , 2712Z , 2720Z , 2731Z , 2732Z , 2733Z , 2740Z , 2751Z , 2752Z , 2790Z , 2811Z , 2812Z , 2813Z , 2814Z , 2815Z , 2821Z , 2822Z , 2823Z , 2824Z

Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Calvados

JORF n°0160 du 12 juillet 2023 : Arrêté du 3 juillet 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n ° 943)

Métallurgie ( Calvados) : Accord du 11 avril 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis

Accord salaires 2023 (11 avril 2023)

Métallurgie (Calvados) : Avenant du 2 mai 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Avenant revision champs CC / methode nouvelle CCN metallurgie (2 mai 2022)

JORF n°0168 du 22 juillet 2022 : Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)

Accord salaires 2022 (7 mars 2022)

JORF n°0063 du 16 mars 2022 : Arrêté du 3 mars 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)

JORF n°0063 du 16 mars 2022 : Arrêté du 3 mars 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)

Rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis pour l'année 2020 (Accord du 10 mars 2020)

La convention collective locale de métallurgie du Calvados a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte conventionnel en son sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 10 mars 2020 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis pour l’année 2020.

Date de signature :10 mars 2020
Thématique :Rémunérations pour 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont mis à jour les dispositions relatives aux rémunérations minimales hiérarchiques et salaires minimaux garantis des salariés évoluant au sein du secteur de la métallurgie - Calvados.

En ce qui concerne les RMH, il est à noter qu'à compter du 1er juin 2020, la valeur du point est fixée à hauteur de 5 €, et ce, pour un horaire de travail hebdomadaire effectif s'élevant à 35 heures.

 

Salaires minimaux annuels garantis

Les salaires minimaux annuels garantis au titre de l'année 2020 ont été actualisé de sorte que désormais, il convient d'appliquer les valeurs inscrites au sein du tableau ci-dessous :

Coefficient Toutes catégories confondues
14018 660 €
14518 670 €
15518 690 €
17018 920 €
18018 930 €
19019 290 €
21519 530 €
22519 640 €
24020 430 €
25521 260 €
27022 460 €
28523 480 €
30524 880 €
33527 520 €
36529 850 €
39531 920 €
 

Prime d’ancienneté

Les tableaux relatifs à la prime d'ancienneté figurent en annexe du présent accord.

Ces tableaux présentent ainsi :

- La base mensuelle servant de calcul à la prime d’ancienneté représentée sous la forme d'un tableau des rémunérations minimales hiérarchiques ;

- La prime mensuelle d'ancienneté des ouvriers ;

- La prime mensuelle du personnel administratif et technicien, des agents de maîtrise ;

- La prime mensuelle des agents de maîtrise d'atelier.

Métallurgie (Calvados) : Accord du 12 juin 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis pour l'année 2019

La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l'objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minimaux garantis pour l'année 2019. En effet, l'accord du 12 juin 2019 non étendu est venu modifier les salaires pour l'année 2019.

Date de signature :12 juin 2019
Thématique :Rémunérations minimales hiérarchiques et salaires minimaux annuels garantis pour 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rémunérations minimales hiérarchiques

Les rémunérations minimales hiérarchiques servent de base de calcul à la prime d'ancienneté.

Or, par le présent accord en date du 12 juin 2019, il a été décidé de la modification des rémunérations minimales hiérarchiques et des salaires minimaux annuels garantis pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados.

A cet égard, il a également été décidé, à compter du 1er août 2019 d'évaluer la valeur du point à 4,87€ pour un horaire de travail effectif de 35 heures.

S'agissant du barème des rémunérations minimales hiérarchiques, il convient désormais de se référer au tableau suivant:

NIVEAUÉCHELONCOEFFICIENTOUVRIERADMINISTRATIF et technicien
I1 (O1)140715,89681,80
I2 (O2)145741,46706,15
I3 (O3)155792,59754,85
II1 (P1)170869,30827,90
II2180-876,60
II3 (P2)190971,57925,30
III1 (P3)2151 099,401 047,05
III2225-1 095,75
III3 (TA1)2401 227,241 168,80
IV1 (TA2)2551 303,941 241,85
IV2 (TA3)2701 380,651 314,90
IV3 (TA4)2851 457,351 387,95
V1305-1 485,35
V2335-1 631,45
V3365-1 777,55
 
NIVEAUÉCHELONCOEFFICIENTAGENT DE MAÎTRISEAGENT DE MAÎTRISE d’atelier
I1 (O1)140--
I2 (O2)145--
I3 (O3)155--
II1 (P1)170--
II2180--
II3 (P2)190--
III1 (P3)215(AM1) 1 047,05(AM1) 1 120,34
III2225--
III3 (TA1)240(AM2) 1 168,80(AM2) 1 250,62
IV1 (TA2)255(AM3) 1 241,85(AM3) 1 328,78
IV2 (TA3)270--
IV3 (TA4)285(AM4) 1 387,95(AM4) 1 485,11
V1305(AM5) 1 485,35(AM5) 1 589,32
V2335(AM6) 1 631,45(AM6) 1 745,65
V3365(AM7) 1 777,55(AM7) 1 901,98
   

Salaires minimaux annuels garantis

Indépendamment du barème des rémunérations minimales hiérarchiques, un barème des salaires minimaux annuels garantis est fixé, à partir de l'année 2019, pour l'ensemble des catégories de personnels visés par l'accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification.

Le barème institué par le présent accord détermine la rémuénration effective annuelle en-dessous de laquelle un mensuel ne peut être rémunéré.

Les salaires minimaux annuels garantis ne s'appliquent toutefois pas au travailleur à domicile.

De plus, le barème défini ci-après est établi sur la base de la durée légale du travail en vigueur.

Ce barème est déterminé comme suit (en euros) :

COEFFICIENTTOUTE CATÉGORIE CONFONDUE
14018 420
14518 430
15518 450
17018 680
18018 690
19019 040
21519 280
22519 390
24020 170
25520 990
27022 170
28523 180
30524 560
33527 170
36529 470
39531 510
   

Prime d’ancienneté

Au-delà des informations relatives aux salaires, sont annexés au présent accord les montants des primes d'ancienenté pour les différents coefficients des différentes catégories professionnelles pour leur valeur au 1er août 2019 pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures.

S'agissant de la prime mensuelle d'ancienneté, trois tableaux sont présents dans l'annexe.

En effet, il y a un tableau consacré à la prime des ouvriers, un autre consacré à la prime des administratifs, techniciens et agents de maîtrise et enfin un tableau qui concerne les agents de maîtrise d'atelier.

Le montant de la prime d'ancienneté est établit sur la base du niveau du salarié concerné, ce son coefficient, de son échelon mais aussi de son ancienneté (en année).

Pour plus de renseignements sur les tableaux consacrés à la prime d'ancienneté, cliquez ici.

JORF n°0239 du 12 octobre 2017 : Arrêté du 3 octobre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)

Métallurgie (Calvados) : Accord du 5 avril 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux garantis pour l'année 2017

L'accord du 5 avril 2017 concerne les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minimaux garantis pour l'année 2017 de la convention collective de la métallurgie du Calvados. Cet accord est étendu par arrêté du 19 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0239 du 12 octobre 2017
Thématique :Rémunérations minimales hiérarchiques et salaires minimaux garantis pour l'année 2017
Date de signature :5 avril 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Rémunérations minimales hiérarchiques

Les rémunérations minimales hiérarchiques correspondent aux coefficients de la classification et servent de base de calcul à la prime d'ancienneté.

A compter du 1er juin 2017, la valeur du point est fixée à 4,67 € pour une horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. La prime d'ancienneté est réputée avoir été versée dès lors que les éventuelles compensations pour réduction d'horaire ont été pris en compte.

 

Salaires minimaux annuels garantis

Un barème de salaires minimaux annuels garantis est également fixé pour l'année 2017.

Les salaires fixés représentent le seuil en dessous duquel les salariés ne peuvent être rémunérés, sauf conditions spéciales.

Il est à noter que les SMG ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.

Le barème ci-dessous présente les montants fixés sur une base horaire hebdomadaire de 35 heures ou d'une durée de travail mensuelle de 151,67 heures.

Les montants fixés sont appliqués au prorata temporis et sont exprimés en euros.

Coefficient Toute catégorie confondue
140 17 800
145 17 810
155 17 830
170 18 050
180 18 060
190 18 400
215 18 630
225 18 730
240 19 490
255 20 280
270 21 420
285 22 400
305 23 730
335 26 250
365 28 470
395 30 440
 

Il sera tenu compte de l'ensemble des éléments de salaire brut, à l'exclusion de la prime d'ancienneté, de la majoration d'incommodité, des sommes constituant un remboursement des frais, des sommes prévues dans le cadre de la participation ou de l’intéressement ainsi que les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.

Les vérifications de salaires annuels minimaux garantis interviendra en fin d'année. Si la totalité de la rémunération est inférieure, le salarié recevra un complément de rémunération.

 

Annexe

L'annexe du présent accord comprend le tableau présentant la base mensuelle servant de calcul à la prime d'ancienneté, les primes mensuelles d'ancienneté des ouvriers, des agents de maîtrise, et des agents de maîtrise d'atelier.

JORF n°178 du 3 août 2006 : Arrêté du 25 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)

Cet arrêté en date du 25 juillet 2006 porte extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Calvados (n°9).

Date d'extension :JORF n°0178 du 3 août 2006
Thématique :Extension d'un accord
Date de l'arrêté :25 juillet 2006
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici
 

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 18 avril 2006 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Calvados du 30 juin 1977 (n° 943).

JORF n°0288 du 11 décembre 2016 : Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)

Cet arrêté en date du 6 décembre 2016 porte extension d'un accord à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943) .

Date d'extension :JORF n°0288 du 11 décembre 2016
Thématique :Extension d'un accord
Date de l'arrêté :6 décembre 2016
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici
3  

Extension d'un accord

En conséquence de son extension, les dispositions de l'accord du 28 juin 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977.

Métallurgie (Calvados) : Accord du 28 juin 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis pour l'année 2016

Métallurgie (Calvados) : Accord du 28 juin 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis pour l'année 2016

JORF n°0262 du 11 novembre 2015 : Arrêté du 29 octobre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)

Métallurgie (Calvados) : Accord du 27 mai 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis pour l'année 2015

JORF n°0008 du 10 janvier 2015 : Arrêté du 5 janvier 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 15 décembre 2014

JORF n°0273 du 26 novembre 2014 : Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)

Métallurgie (Calvados) : Avenant du 12 juin 2014 relatif au régime de prévoyance

Métallurgie (Calvados) : Accord du 12 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis pour l'année 2014

Métallurgie (Calvados) : Adhésion par lettre du 13 décembre 2013 de la CFDT à la convention

Métallurgie (Calvados) : Accord du 21 février 2013 relatif aux salaires pour l'année 2013

JORF n°0140 du 19 juin 2013 : Arrêté du 7 juin 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)

JORF n°0192 du 19 août 2012 : Arrêté du 10 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)

Métallurgie (Calvados) : Accord du 5 avril 2012 relatif aux salaires pour l'année 2012

Métallurgie (Calvados) : Accord du 5 avril 2012 relatif aux salaires pour l'année 2012

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

TTC : 179,88 € HT : 149,90 €
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2024

Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2024

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • construction industrie aéronautique
  • coutellerie
  • équipement industriel ménager
  • fabrication d´ascenseurs
  • fabrication d'appareils ménagers
  • fabrication de électrique
  • fabrication de lunettes
  • fabrication de machine-outil
  • fabrication de machines de bureau
  • fabrication de matériel de manutention
  • fabrication de matériel électronique
  • fabrication de matériel ménager
  • fabrication de matériel professionnel
  • fabrication de matériel téléphonique
  • fabrication de mobilier métallique
  • fabrication de monte-charge
  • fabrication de pompes
  • fabrication de quincaillerie
  • fabrication de roulements
  • ferblanterie
  • fonderie
  • horlogerie
  • industrie automobile
  • industrie de l´armement
  • industrie navale
  • industrie sidérurgique
  • industries mécaniques
  • industries métallurgiques
  • machines matériel agricole
  • machines-outils
  • optique
  • prothèses
  • sidérurgie
  • tracteurs
  • transformation des métaux
  • travaux publics
  • Brochure n° 3109-8
  • Convention 3109-8
  • Convention 943
  • IDCC n° 943
  • Ccn metallurgie
  • Ccn metallurgie du calvados
  • Convention metallurgie
  • Convention Metallurgie Calvados

Sommaire de la convention collective

Texte de base

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 OBJET DE LA CONVENTION - CHAMP D'APPLICATION

Article 2 DUREE - DENONCIATION

Article 3 DROIT SYNDICAL

Article 4 FONCTIONS SYNDICALES EXTERIEURES

Article 5 PANNEAUX D'AFFICHAGE

Article 6 DELEGUES DU PERSONNEL

Article 7 PREPARATION DES ELECTIONS

Article 8 BUREAU DE VOTE

Article 9 ORGANISATION DU VOTE

Article 10 EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL

Article 11 COMITE D'ENTREPRISE

Article 12 CLASSIFICATIONS

Article 13 MENSUALISATION

Article 14 PROBLEMES GENERAUX DE L'EMPLOI

Article 15 AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 16 EMBAUCHAGE

Article 17 ESSAI - PERIODE D'ESSAI

Article 18 CONTRAT DE TRAVAIL

Article 19 REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES

Article 20 EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Article 21 BULLETIN DE PAIE

Article 22 COMMUNICATION DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION

Article 23 APPOINTEMENTS DES JEUNES MENSUELS

Article 24 MAJORATIONS ET INDEMNITES DIVERSES

Article 25 INDEMNITE D'EMPLOI

Article 26 ANCIENNETE - PRIME D'ANCIENNETE

Article 27 PROMOTION

Article 28 FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL

Article 29 ABSENCES INJUSTIFIEES

Article 30 ABSENCES MALADIE - ACCIDENT

Article 31 INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT

Article 32 INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL

Article 33 SERVICE NATIONAL

Article 34 LICENCIEMENT COLLECTIF

Article 35 GARANTIE DE RESSOURCES DES SALARIES SANS EMPLOI DE PLUS DE 60 ANS

Article 36 DUREE DU TRAVAIL

Article 37 REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL

Article 38 TRAVAIL A L'HEURE OU AU TEMPS

Article 39 TRAVAIL AUX PIECES, A LA PRIME OU AU RENDEMENT

Article 40 CONGES PAYES

Article 41 CONGES EXCEPTIONNELS

Article 42 JOURS FERIES

Article 43 HANDICAPES ET DIMINUES PHYSIQUES

Article 44 TRAVAIL DES JEUNES

Article 45 TRAVAIL DES FEMMES

Article 46 CONGE DE MATERNITE ET CONGE POST-NATAL

Article 47 HYGIENE - SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 48 PREAVIS

Article 49 INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Article 50 INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

Article 51 DEPLACEMENTS

Article 52 CHANGEMENT DE RESIDENCE

Article 53 CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Article 54 AVANTAGES ACQUIS

Article 55 DIFFERENDS COLLECTIFS - CONCILIATION

Article 56 DEPOT DE LA CONVENTION

Textes Attachés

Textes Salaires

ACCORD DU 14 MAI 2008 SUR LES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES ET LES SALAIRES

ANNUELS GARANTIS

Article 1 REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES

Article 2 SALAIRES MINIMAUX ANNUELS GARANTIS

Article 3 MODALITES D'APPLICATION DES SALAIRES MINIMAUX ANNUELS GARANTIS

Article 4 DEPOT

ACCORD DU 2 AVRIL 2009 RELATIF AUX SALAIRES POUR L'ANNÉE 2009

Article 1er Rémunérations minimales hiérarchiques

Article 2 Salaires minimaux annuels garantis

Article 3 Modalités d'application des salaires minimaux annuels garantis

Article 4 Dépôt

ACCORD DU 24 FEVRIER 2010 SUR LES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES ET LES

MINIMAUX ANNUELS GARANTIS

Article 1 REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES

Article 2 SALAIRES MINIMAUX ANNUELS GARANTIS

Article 3 MODALITES D'APPLICATION DES SALAIRES MINIMAUX ANNUELS GARANTIS

Article 4 DEPOT

ACCORD DU 14 AVRIL 2011 SUR LES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES ET LES SALAIRES

ANNUELS GARANTIS

Article 1 REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES

Article 2 SALAIRES MINIMAUX ANNUELS GARANTIS

Article 3 MODALITES D'APPLICATION DES SALAIRES MINIMAUX ANNUELS GARANTIS

Article 4 DEPOT

Index alphabétique

Textes du BOCC

Liste des sigles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

PDF
Je télécharge le PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Je commande le livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Jeu. 21 - Ven. 22 Mars

PDF
Télécharger PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Commander livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Jeu. 21 - Ven. 22 Mars