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Services aux handicapés n°3116, IDCC 413, 1001

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SERVICES AUX HANDICAPÉS

JORF 3116

IDCC 413, 1001

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et Convention collective des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979. Numéro de brochure 3116, code IDCC 413, 1001

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapés (Convention collective 66) (Brochure 3116, IDCC : 1001 et 413)

La CCN règle les conditions de travail du personnel des établissements du secteur social ou médico-social ayant pour mission la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris leur famille et accompagnants. Leurs activités principales sont :

- l'enseignement élémentaire pour personnes handicapés,

- la formation et alphabétisation des adultes,

- les services de lutte contre les maladies mentales, alcoolisme, toxicomanie,

- l'accueil et l'hébergement des enfants handicapés,

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective 66 - établissement pour personnes inadaptées et handicapées (n°3116 | IDCC 413, 1001) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mesures salariales (12 juillet 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime de complémentaire santé (04 juillet 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Evolution des grilles salariales au 1er janvier 2018 (14 avril 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime de complémentaire de santé (21 décembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion de la FEGAPEI-SYNEAS (05 avril 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Complémentaire santé (29 janvier 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation des salariés sans qualification (12 janvier 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Educateur de jeunes enfants (16 octobre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Intégration des métiers (14 octobre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Congés familiaux et exceptionnels (01 septembre 2015)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3116, IDCC 413, 1001 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective services aux handicapés.

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Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées : zoom sur un article

Article A-1.2.1

En vigueur non étendu

Pour permettre une analyse objective des emplois et leur cotation, la grille de classification a retenu un ensemble de critères classants communs à l'ensemble des emplois de la branche et suffisamment discriminant. Les critères retenus sont, comme il l'est rappelé à l'article A-1.1.1., chapitre Ier de l'annexe 1, au nombre de 13 et forment 4 groupes cohérents. Chaque critère fait l'objet d'une définition précise, reprise ci-après à titre indicatif. 1 Formation initiale dans l'emploi Critère mesurant le degré de formation requis par l'emploi. 2 Durée d'apprentissage Durée d'expérience requise par l'emploi, permettant l'apprentissage du métier et l'acquisition de connaissance complétant ou non une formation initiale. 3 Durée d'adaptation Temps nécessaire au titulaire de l'emploi, à partir de sa formation initiale et/ou de son apprentissage du métier, pour exercer cet emploi dans les conditions requises de qualité et de résultat. 4 Complexité de l'emploi Critère appréciant au niveau de l'emploi : - le niveau de complexité et la précision des instructions reçues ; - l'importance des exigences résultant de l'organisation du travail. 5 Charge mentale Critère appréciant : - d'une part l'activité mentale (qui peut être définie par la quantité d'informations à traiter, leur mémorisation et l'adaptation des réponses aux situations imposées par la nature de l'emploi) ; - d'autre part, et/ou, la charge psychique des soins lourds et des situations relationnelles avec des malades atteints d'affections graves à risque fréquemment létal et leur famille. 6 Charge physique Critère appréciant le degré de pénibilité occasionnée par les conditions physiques d'exercice de l'emploi. 7 Initiative Critère appréciant : - d'une part, la fréquence et la nature des décisions à prendre hors des conditions quotidiennes d'exercice de l'emploi, sans référence à des consignes précises ; - d'autre part, les conséquences des décisions prises. 8 Responsabilité pour les inexactitudes matérielles Critère appréciant : - d'une part, le degré de conséquence des inexactitudes matérielles sur l'activité (l'incidence sur les individus étant prise en compte par le critère de responsabilité de sécurité) ; - d'autre part, le degré d'autonomie dans l'exercice de la responsabilité et la capacité à corriger ces inexactitudes matérielles. 9 Responsabilité de discrétion Critère mesurant la responsabilité de discrétion sous l'angle de l'accès et de l'utilisation d'informations confidentielles. 10 Responsabilité de sécurité Critère prenant en compte le comportement attendu du titulaire de l'emploi, face à une situation dangereuse ou à un accident, dans le respect des consignes d'hygiène et de sécurité, en tenant compte de l'environnement (malades, visiteurs, collègues de travail). 10 bis responsabilité dans la conception et le contrôle des consignes de sécurité Critère mesurant la responsabilité dans la conception, la mise en application et le contrôle des consignes d'hygiène et sécurité. 11 Relations internes Critère mesurant, hors relations hiérarchiques, les relations de communication et l'échange d'informations au sein du service, entre plusieurs services ou au niveau de l'établissement. 12 Relations avec les tiers (malades, visiteurs, médecins traitants, administrations et autres fournisseurs) Ce critère apprécie les rapports, dans le strict respect du secret professionnel, que l'emploi conduit à entretenir avec des personnes n'appartenant pas au personnel : - d'une part, selon la nature et le niveau de difficultés de ces contacts ; - d'autre part, selon leur fréquence. 13 Encadrement Critère mesurant les responsabilités en matière de gestion (conception, coordination, contrôle) et d'animation (commandement, formation), sur le plan administratif, financier, technique, paramédical ou en matière de ressources

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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