Jeux et jouets n°3130, IDCC 1607

→ Télécharger la convention collective 2021 en format PDF

Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'industrie des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme Brochure : 3130 IDCC : 1607.

Cette convention régit les relations entre les employeurs et les salariés des sociétés qui sont notamment classées sous le code APE 54-01 de la nomenclature de 1973 ou bien 35-4 C, 36-4 Z, 36-5 Z, 36-6 E de la nomenclature de 1993, dont l'activité principale peu notamment être :

- la fabrication de jeux et jouets comme les peluches, poupées, jeux électroniques,etc;

- la fabrication de bicyclettes;

- la fabrication d'articles de sport pour les jeux en plein air ou en salle;

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective jeux, jouets, articles de fêtes (industrie) (n°3130 | IDCC 1607) - 2021

Les dernières actualisations :

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3130, IDCC 1607 : intérêt du fichier numérique

Convention collective : Jeux, jouets, articles de fêtes, voitures d'enfants (industrie) : zoom sur un article

Article 30

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 10 du 7 juin 1974 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975.

Le licenciement est soumis aux règles de procédure prévues par la loi et la présente convention.

Eu égard à la procédure préalable de licenciement (convocation de l'intéressé, exposé par écrit des motifs du licenciement), l'ancienneté s'entend de l'appartenance à l'entreprise ou au même groupe, et on doit la décompter du jour de l'entrée du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe à la date de notification de la convocation, sans qu'il y ait lieu de retrancher les périodes de suspension du contrat de travail.

Les conditions d'ouverture du droit à préavis et à indemnité étant susceptibles de varier selon l'ancienneté acquise par l'employé, il est précisé :

- seule doit être prise en considération l'ancienneté de service acquise et reconnue chez un même employeur ou dans un même groupe en qualité d'employé ;

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.