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Notariat n°3134, IDCC 2205

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NOTARIAT

JORF 3134

IDCC 2205

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective du notariat du 8 juin 2001. Numéro de brochure 3134, code IDCC 2205

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Actualisée au 16/07/2019

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale du notariat est utilisée sur l'ensemble du territoire français mais aussi dans les DOM.

Cette convention collective relative au domaine du notariat est encadrée par des lois et réglements comme celles issues du code du travail.

La présente convention collective concerne les personnes salariées (clerc de notaire) au sein des offices notariaux et également des organismes assimilés, qui exercent une activité liés de façon directe à la fonction notariale.

Sont considérés comme organismes assimilés dans la convention collective ci-dessus, le Conseil supérieur du notariat, le conseil régional en charge de chaque région, et les chambres de notaires.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective notariat - notaires (n°3134 | IDCC 2205) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Déconnexion (19 février 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Télétravail (11 janvier 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Financement des syndicats (21 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires au 1er mars 2018 (24 juillet 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Financement des syndicats (01 mai 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Frais de santé (31 janvier 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prévention et gestion des risques psychosociaux (27 décembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires (13 juin 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Financement des syndicats (07 juin 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires (03 janvier 2017)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3134, IDCC 2205 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective notariat.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Notariat : zoom sur un article

Article G. 16

En vigueur étendu

Les dispositions ci-dessous ont été conclues, en vertu du livre Ier, titre III, du code du travail, en application du constat interprofessionnel du 27 mai 1968 et de l'accord professionnel du 31 mai 1968 prévoyant le retour progressif à la semaine de quarante heures de travail.

En application du protocole du 28 mars 1974, les présentes dispositions qui couvrent la période allant du 1er mai 1974 au 1er mai 1976 se sont substituées à dater du 1er mai 1974 à celles :

Du protocole du 30 octobre 1968 concernant les entreprises de la production des papiers cartons et celluloses, ratifié par le protocole du 20 novembre 1968, pour la période du 1er décembre 1968 au 31 décembre 1970 ;

Du protocole du 15 décembre 1971 ayant pour objet de ramener l'horaire hebdomadaire de travail à quarante-cinq heures.

Le présent accord a pour objet de fixer :

Les étapes successives de retour aux quarante heures.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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