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Synthèse du champ d'application
Convention collective de l'industrie de la ganterie de peau Brochure : 3139 IDCC : 354
La présente convention régit les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et le personnel de l'industrie de la ganterie de peau. Leurs activités principales sont la fabrication de gants de peaux ou partie de peau. Sont exclus de leurs activités la fabrication de gants de protection.
S'agissant du personnel extérieur à la profession, le personnel d'entretien et les salariés n'exerçant pas une spécialité particulière à l'industrie de la ganterie de peau sont concernés par les présentes clauses.
Elle s'applique sur tout le territoire français.
Les dispositions conventionnelles du texte de base fixent les règles applicables en matières d'embauche, de licenciement, de rupture du contrat de travail, de jours fériés, de congés payés, de période d'essai, de suspension du contrat, d'apprentissage, de primes, etc.
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Article mis en lien vers le JO : JORF n°0160 du 12 juillet 2011 : Arrêté du 5 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la ganterie de peau (n° 354) (12 juillet 2011)
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PDF de la brochure n°3139, IDCC 354 : intérêt du fichier numérique
Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :
- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.
- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.
- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.
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Convention collective : Ganterie de peau : zoom sur un article
Article 1
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 9 mai 1996 en vigueur à la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-22.
La présente convention est conclue en application du code du travail.
Elle s'applique, ainsi que ses annexes, à l'ensemble du territoire métropolitain y compris la Corse.
Elle règle les conditions spéciales de travail des cadres occupés dans les entreprises relevant du champ d'application des conventions des 22 avril et 12 juillet 1955 applicables aux industries de carrières et matériaux.
Sont considérés comme cadres, pour l'application de la présente convention, les agents dont le niveau résulte soit d'une formation générale, technique, administrative, juridique, commerciale ou financière constatée par l'un des diplômes reconnus par la loi (niveaux I et II de l'éducation nationale, circulaire du 11 juillet 1967), soit d'une expérience personnelle équivalente et qui, dans l'un ou l'autre cas, occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent effectivement en oeuvre :
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