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Évaluations industrielles commerciales n°3145, IDCC 915

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ÉVALUATIONS INDUSTRIELLES COMMERCIALES

JORF 3145

IDCC 915

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Numéro de brochure 3145, code IDCC 915

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales Brochure : 3145 IDCC : 915

Cette convention collective régit les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés de toutes les entreprises dont l'activité est l'assurance de bâtiments, de mobilier, de marchandises, ou encore de responsabilité civile, etc. Ces évaluations sont effectuées par des experts ou des sociétés d'assurance.

La convention s'applique sur le territoire métropolitain et à l'étranger si et seulement si il s'agit de sociétés dont le siège social est situé en France.

Ces sociétés sont classées selon une nomenclature en fonction de leur activité globale. Cependant, l'activité principale, c'est-à-dire celle qui réalise la partie la plus importante du chiffre d'affaires, peut entrainer un classement différent et relever d'une autre convention collective.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145 | IDCC 915) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité (24 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2019 (13 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Texte de base : OPCO des entreprises de proximité (10 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2018 (09 mars 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Création de la CPPNI (10 novembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016 (04 août 2016)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2015 (annexe I) (16 septembre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Salaires minima au 1er janvier 2015 (annexes II et III) (16 septembre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion de la fédération CFDT des banques et des assurances à la convention (01 septembre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (annexes II et III) (19 novembre 2014)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (annexe I) (19 novembre 2014)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima et valeur du point des annexes II et III (20 juin 2014)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3145, IDCC 915 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective Évaluations industrielles commerciales.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales : zoom sur un article

Article 5.7

En vigueur étendu

5. 7. 1 Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectives accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail.

Seul le temps de travail effectif, ou assimilé comme tel, est pris en compte pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires. Le cadre de droit commun d'appréciation des heures supplémentaires est la semaine civile, quelle que soit la nature du contrat de travail du salarié. Le décompte se fait par prise en compte de la durée hebdomadaire réelle (ou moyenne en cas d'annualisation) de travail effectif, ou assimilé comme tel, arrondie à la demi-heure supérieure.

Les heures supplémentaires hebdomadaires sont assorties des majorations suivantes : # 25 % de la 36e jusqu'à la 43e heure ;

# 50 % à compter de la 44e heure.

Par exception, et compte tenu d'usages différents dans le spectacle vivant et le spectacle enregistré, pour les salariés engagés sous CDD d'usage d'une durée inférieure à 5 jours dans la semaine civile, les conditions d'appréciation des majorations horaires sont celles prévues respectivement par l'accord collectif national professionnel portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du spectacle vivant et de l'événement et par l'accord collectif national professionnel portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur audiovisuel.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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