Instruments à écrire n°3171, IDCC 715

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des instruments à écrire et des industries connexes Brochure : 3171 IDCC : 715.

L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des conventions collectives suivantes : Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes - IDCC 715 (Convention collective rattachée) et Convention collective du personnel des industries du cartonnage - IDCC 489 (Convention collective de rattachement).

La convention a été signée le 13 février 1973 et a été étendue par arrêté du 14 septembre 1973.

Cette convention régit les rapports et relations de travail entre les employeurs et leurs salariés dans l'ensemble des entreprises ayant pour activité principale :

[...]

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Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes : zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 7 avril 2005 art. 2 BO conventions collectives 2005-39 étendu par arrêté du 29 mars 2006 JORF 5 avril 2006.

Mise à la retraite. - la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au premier paragraphe de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (actuellement 65 ans).

- l'employeur peut également prendre l'initiative de mettre à la retraite un salarié n'atteignant pas cet âge (salarié âgé de moins de 65 ans) mais ayant atteint l'âge visé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (actuellement 60 ans), qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et faire liquider sans abattement les retraites complémentaires ARCCO et/ou AGIRC, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1. La réalisation d'une embauche qui se fera :

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.