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Personnel HLM n°3190, IDCC 2150

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PERSONNEL HLM

JORF 3190

IDCC 2150

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Numéro de brochure 3190, code IDCC 2150

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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➤ Informations à jour : Grille des salaires, indemnités de licenciements, congés...

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM Brochure : 3190 IDCC : 2150

Cette convention règle les rapports et les conditions de travail entre les sociétés anonymes et fondations d'HLM et les salariés qu'elle que soit la nature de leur contrat de travail. Qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, ou en CDI ou en CDD, qu'ils soient employés, techniciens, agents de maitrîse ou même cadres.

Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.

Les dispositions communes aux différentes catégories précisées dans le texte de base de la convention concernent la période d'essai, le licenciement, les astreintes, les congés annuels, congés spéciaux, repos hebdomadaire, les indemnités, les primes, etc.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective personnels des sa et fondations d'HLM (n°3190 | IDCC 2150) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Barème de rémunérations au 1er janvier 2018 (28 avril 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion par lettre de la FESSAD UNSA (15 décembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en conformité de la convention collective (20 octobre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Barème des rémunérations minimales au 1er janvier 2018 (18 octobre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Révision de la convention collective (18 octobre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie (27 janvier 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Révision de la convention collective (26 janvier 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Barème des rémunérations minimales pour l'année 2015 (19 novembre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Barème des rémunérations minimales pour l'année 2015 (19 novembre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Tutorat (16 octobre 2014)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Rémunérations minimales (02 juillet 2014)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Classifications et dispositions spécifiques aux personnels de maintenance (02 juillet 2014)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Classifications et dispositions spécifiques aux personnels d'immeubles et de maintenance (02 juillet 2014)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Classification des personnels d'immeubles et de maintenance (02 juillet 2014)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3190, IDCC 2150 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective personnel HLM.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) : zoom sur un article

Article 1.5

En vigueur étendu

1.5.1. Constitution et fonctionnement

Il est institué une commission paritaire nationale de conciliation, à laquelle doivent être obligatoirement soumis tous les différends collectifs constituant un problème d'interprétation ou d'application de la présente convention collective, de ses annexes ou de ses avenants.

Tout autre conflit collectif devra faire l'objet d'une tentative de conciliation au niveau de l'entreprise. Les parties pourront, d'un commun accord, le soumettre à la commission paritaire instituée par le présent article.

1.5.1.1. Cette commission est composée de 2 collèges :

- un collège salariés, comprenant 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention, étant entendu que les organisations affiliées à une même confédération ne seront représentées que par 2 membres ;

- un collège employeurs, comprenant un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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