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Synthèse du champ d'application
Convention collective des personnel enseignant hors contrat, personnel d'éducation et documentalistes dans les établissements de l'enseignement privé Brochure: 3209 IDCC: 1788, 1211
Cette convention régit les rapports de travail entre les employeurs et le personnel enseignant des établissements d'enseignement privés.
Elle s'applique au personnel enseignant d'établissements privés technique avec et hors contrat avec l'Etat, aux professeurs chefs de travaux .
Sont exclues de cette convention, les écoles supérieures d'ingénieurs et de gestion.
A titre illustratif, le présent texte conventionnel suit le syllogisme suivant: la première partie comprend les dispositions initalement négociées, qui forment le corps de texte. La deuxième partie regroupe les textes attachés et la troisième et dernière, les textes salaires.
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Les dernières actualisations :
Article incorporé au texte : Texte de base : Convention collective nationale des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniqu (22 octobre 2013)
Article mis en lien vers le JO : Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (30 août 2011)
Article mis en lien vers le JO : Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (13 juillet 2011)
Article mis en lien vers le JO : Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (27 avril 2011)
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▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.
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PDF de la brochure n°3209, IDCC 1446 : intérêt du fichier numérique
Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :
- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.
- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.
- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.
La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.
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Textes issus des JO
Index thématique, alphabétique et chronologique.
Mise en lien des articles dans le corps du texte.
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Convention collective : Enseignement privé - enseignement technique hors contrat (personnel enseignant) - enseignement primaire, secondaire et technique (personnel d'éducation) - enseignement secondaire et technique : zoom sur un article
Article 9
En vigueur étendu
Conformément à l'article L. 421-1 du code du travail, la mise en place de délégués du personnel est obligatoire dans tous les établissements dont l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ou non pendant les trois années précédentes.
En application de l'article L. 423-18 du code du travail, le chef d'entreprise doit notamment, chaque année, informer par affichage de l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel.
Conformément à l'article L. 422-1 du code du travail, les délégués du personnel ont notamment pour mission :
- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ;
- de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.