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Pâtisserie n°3215, IDCC 1267

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PÂTISSERIE

JORF 3215

IDCC 1267

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective de la pâtisserie du 30 juin 1983. Numéro de brochure 3215, code IDCC 1267

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Pâtisserie n°3215, IDCC 1267

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale de la pâtisserie est identifiée sous le numéro de brochure 3215 et l'IDCC 1267.

Les dispositions de la convention sont applicables sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.

Elle régit les relations professionnelles qui lient les salariés à leurs employeurs au sein des établissements de pâtisserie, mais aussi au sein des entreprises de confiserie, glacerie, chocolaterie, traiteur, salons de thé et entreprises qui fabriquent artisanalement leurs crèmes glacées.

Sont considérés avoir le titre de pâtissier, confiseur, glacier, chocolatier, traiteur mais aussi salon de thé,  toutes personnes qui excerçent pour activité principale l'élaboration, la fabrication, la livraison, le service au détails des différents articles transformer dans son laboratoire de matières premières.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective pâtisserie (n°3215 | IDCC 1267) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime de frais de soins de santé (16 novembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime de prévoyance (11 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Texte de base : OPCO des entreprises de proximité (10 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime de prévoyance (02 juillet 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime de prévoyance (05 mars 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime de frais de soins de santé (05 mars 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Barème de la grille des salaires au 1er janvier 2018 (Article 23) (30 juin 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire (20 juin 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF (24 mars 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire (24 novembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches (08 novembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Article 23 « Barème de la grille nationale des salaires » (07 juin 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : OPCA OPCALIM (17 août 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (17 août 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime de prévoyance (08 juillet 2016)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3215, IDCC 1267 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective pâtisserie.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Patisserie : zoom sur un article

Article 7-2

En vigueur étendu

A. - Contingent d'heures supplémentaires :

Le contingent annuel d'heures supplémentaires auxquelles il peut être recouru par l'entreprise sans avoir à demander l'autorisation préalable auprès de l'administration du travail est fixé, conformément aux dispositions légales en vigueur, à 130 heures par an et par salarié, les parties signataires s'engageant à passer à 100 heures par an et par salarié à compter de 1998.

L'abaissement progressif de ce seuil est lié à la négociation d'un accord général sur l'aménagement du temps de travail dans la profession, en particulier concernant la modulation annuelle du temps de travail.

B. - Heures supplémentaires :

Le recours aux heures supplémentaires se fera par priorité sur la base du volontariat. Hors les cas de charges imprévisibles ou d'urgence, les salariés seront informés du recours aux heures supplémentaires 48 heures avant leur exécution.

Les heures supplémentaires seront payées au-delà de la durée légale avec majoration de 25 % pour les 8 premières heures, de 50 % pour les suivantes.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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