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Aide à domicile n°3217, IDCC 1258

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AIDE À DOMICILE

JORF 3217

IDCC 1258

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

Convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983

Cette convention collective est supprimée depuis le 1er janvier 2012 et remplacée par la convention collective n°3381 : Branche de l'aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD).

. Numéro de brochure 3217, code IDCC 1258

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

➤ Nombreux index facilitant la recherche : thématique, chronologique et par mot clés

➤ Informations à jour : Grille des salaires, indemnités de licenciements, congés...

➤ Abonnement aux mises à jour ultérieures possible

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Aide à domicile n°3217, IDCC 1258

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

L'ensemble des actualités sont disponibles sur la page de la Convention collective aide ou maintien à domicile (n°3217 | IDCC 1258) - 2019

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Statut des salariés à temps partiel (03 janvier 2012)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Révision de la convention (03 janvier 2012)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Réduction et aménagement du temps de travail (03 janvier 2012)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation tout au long de la vie (03 janvier 2012)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Emplois et rémunérations (03 janvier 2012)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Commissions paritaires (03 janvier 2012)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Commission de suivi des accords (03 janvier 2012)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Commission de conciliation (03 janvier 2012)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Champ d'application (03 janvier 2012)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Champ d'application (03 janvier 2012)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3217, IDCC 1258 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective aide à domicile.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Aide ou maintien à domicile (organismes d') : zoom sur un article

Article 1.6

En vigueur non étendu

1.6.1. Droit syndical et liberté d'opinion

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.

L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent :

# à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales, mutualistes ou civiques ;

# à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses pour arrêter leur décision, notamment en ce qui concerne l'engagement, la conduite ou la répartition du travail, l'évolution de carrière, les mesures de discipline ou de licenciement. Ils s'engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat. Le personnel s'engage de son côté à ne pas prendre en considération dans le travail :

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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