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Centres de gestion agréés n°3220, IDCC 1237

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CENTRES DE GESTION AGRÉÉS

JORF 3220

IDCC 1237

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983. Numéro de brochure 3220, code IDCC 1237

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective des centres de gestion agréés Brochure: 3220 IDCC: 1237

Les conditions de travail et les rapports entre l'employeur et ces salariés des centres de gestion agréés sont régis par cette convention collective. Le directeur du centre ou le responsable est le supérieur hiérarchique du personnel et il est lui-même sous les ordres du conseil d'administration.

Le champ d'application territorial de la convention est la France et les DOM.

La présente convention a été signée le 17 janvier 1983, à durée déterminée. Celle-ci se prorogera par tacite reconduction, si aucune dénoncaition n'a été faite.

La dénonciation est l'acte par lequel une organisation signataire souhaite voir disparaitre le texte conventionnel. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et être accompagnée du nouveau projet conventionnel.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective centres de gestion agrées (n°3220 | IDCC 1237) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Dénonciation de la FCGA de la convention collective (28 décembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2016 (01 juin 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA FESSAD à la convention (25 janvier 2014)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles et valeur du point au 1er janvier 2013 (27 juin 2013)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012 (11 mai 2012)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2011 (27 septembre 2011)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Indemnités de licenciement (27 septembre 2011)

Article incorporé au texte : Centres de gestion agréés : Avenant n° 16 du 18 janvier 2011 relatif aux indemnités de licenciement (20 septembre 2011)

Article incorporé au texte : Centres de gestion agréés : Avenant n° 11.1 du 18 janvier 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2011 (20 septembre 2011)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3220, IDCC 1237 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective centres de gestion agréés.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Centres de gestion agrées : zoom sur un article

Article 32

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 32 du 28 septembre 1988.

La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.

Pour bénéficier de la protection prévue en cas de maternité, la femme en état de grossesse doit soit remettre à son employeur, qui est tenu d'en délivrer récépissé, soit lui envoyer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant, suivant le cas, son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail.

Les femmes en état de grossesse apparente pourront quitter le travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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