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Commissaire priseur n°3222

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COMMISSAIRE PRISEUR

JORF 3222

IDCC Non

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des études et organismes professionnels de commissaires-priseurs. Numéro de brochure 3222, code IDCC Non

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Commissaire priseur n°3222

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective des études des commissaires-priseurs et organismes professionnels. Numéro de Brochure : 3222 - IDCC : 1282

La présente convention a été dénoncée et remplacée par la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective commissaires-priseurs - études et organismes professionnels (n°3222) - 2019

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3222 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective commissaire priseur.

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Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels) : zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

ANNEXES NON SOUMISES À L'EXTENSION

Accord national relatif au relèvement du taux de retraite complémentaire ARRCO dans les établissements d'enseignement privé hors contrat (étendu par arrêté du 8 novembre 1994 paru au Journalofficiel du 26 novembre 1994)

Dans l'ensemble des établissements privés d'enseignement hors contrat, relevant au titre de leur activité principale, des lois scolaires suivantes :

# loi « Astier » du 25 juillet 1919 (enseignement technique y compris l'enseignement technique supérieur) ;

# loi du 30 octobre 1886 (enseignement du premier degré) ;

# loi « Falloux » du 15 mars 1850 (enseignement du second degré),

les partenaires sociaux ont décidé de porter le taux de retraite complémentaire ARRCO de 4 % à 5 % au 1er janvier 1992 et à 6 % au 1er avril 1994. La répartition de ces nouveaux taux est fixée à :

# 60 % à la charge de l'employeur ; # 40 % à la charge du salarié.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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