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→ Convention collective relative à la formation professionnelle dans la branche du transport aérien – accords professionnels
Le site du gouvernement publie uniquement un accord en date du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelle. Le PDF de la présente convention collective ne comprend donc que cet avenant. Pour le reste, elle est vidée de son contenu.
. Numéro de brochure 3223, code IDCC Non
➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)
➤ Nombreux index facilitant la recherche : thématique, chronologique et par mot clés
➤ Informations à jour : Grille des salaires, indemnités de licenciements, congés...
➤ Abonnement aux mises à jour ultérieures possible
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Les dernières actualités comprises dans ce PDF
L'ensemble des actualités sont disponibles sur la page de la Convention collective transport aérien - formation professionnel (n°3223) - 2019
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modalités de financement du FPSPP pour l'année 2014 (05 mars 2014)
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modalités de financement du FPSPP pour l'année 2013 (12 mars 2013)
Article incorporé au texte : Textes Attachés : CGT-FO FEETS (12 mars 2013)
Article incorporé au texte : Texte de base : Formation professionnelle dans la branche du transport aérien (18 septembre 2012)
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modalités de financement du FPSPP (21 février 2012)
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Financement du FPSPP (21 février 2012)
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (29 novembre 2011)
Article incorporé au texte : Transport aérien (personnel au sol et navigant technique) : Avenant n° 4 du 16 décembre 2010 à l'accord du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle (22 avril 2011)
Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (23 mars 2011)
Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?
▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.
▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.
▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.
▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.
PDF de la brochure n°3223 : intérêt du fichier numérique
Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :
- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.
- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.
- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.
La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.
Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective transport aérien - Formation.
LE PDF DE VOTRE CONVENTION
Textes issus des JO
Index thématique, alphabétique et chronologique.
Mise en lien des articles dans le corps du texte.
Champ de recherche par mot clé.
Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.
Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.
Convention collective : Transport aérien (formation professionnel) : zoom sur un article
Article 12
En vigueur étendu
Les cotisations des garanties décès et arrêt de travail prévues par les points 4.1, 4.2 et 4.3 sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, dans la limite des tranches A et B.
Les cotisations des garanties frais de santé sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, après application des limites mensuelles suivantes : # salaire minimum pris en compte : 0,56 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; # salaire maximum pris en compte : 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
12.2. Paiement des cotisations
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant : # l'effectif des participants ;
# les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période. L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.
Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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