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Biscuiterie détaillant n°3224, IDCC 1286

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BISCUITERIE DÉTAILLANT

JORF 3224

IDCC 1286

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Numéro de brochure 3224, code IDCC 1286

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie Brochure : 3224 IDCC : 1286

La convention règle les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises de détaillants et détaillants-fabricants.

Les conditions pour que cette convention s'applique sont :

- vendre au détail

- fabriquer et vendre une partie au détail (environ 10% du chiffre d'affaires)

- 1 salarié au moins doit être dédié à l'activité de vente au détail

- vendre des confiseries, chocolateries ou biscuiterie dans un ou plusieurs magasins

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective confiserie, chocolaterie biscuiterie (n°3224 | IDCC 1286) - 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Contribution conventionnelle spécifique (16 juillet 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Complémentaire santé (16 avril 2020)

Article incorporé au texte : Texte de base : OPCO des entreprises de proximité (10 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires au 1er mars 2019 (08 août 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime de prévoyance (02 juillet 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Départ à la retraite (02 juillet 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Congés payés, maladie, accident (art. 35 et 36 de la convention) (02 juillet 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé (05 mars 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé (05 mars 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé (13 février 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé (13 février 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF (13 février 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé (15 décembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Annexe III relative aux salaires au 1er mars 2018 (28 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT (13 juillet 2018)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3224, IDCC 1286 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective biscuiterie détaillant.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) : zoom sur un article

Article 3.6

En vigueur étendu

3. 6. 1 Règles de conclusion et de révision des conventions ou accords collectifs de travail

Les parties signataires conviennent que, sauf dispositions de la présente convention collective ou de ses annexes ou dispositions légales impératives prévoyant expressément une possibilité de dérogation, il ne sera pas possible de déroger au texte de la présente convention, de ses annexes et de leurs avenants. Cette disposition ne fait pas obstacle à la négociation de mesures plus favorables aux salariés. La présente convention ne serait remettre en cause l'application impérative des dispositions des accords d'entreprise dès lors qu'elles sont plus favorables aux salariés.

La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à :

- la signature d'une ou plusieurs organisations de salariés représentatives au sein de l'entreprise ou de l'établissement ayant recueilli un pourcentage cumulé d'au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ;

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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