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Restauration de collectivité n°3225, IDCC 1266

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RESTAURATION DE COLLECTIVITÉ

JORF 3225

IDCC 1266

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Numéro de brochure 3225, code IDCC 1266

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités Brochure : 3225 IDDC : 1266

La convention collective de la restauration de collectivités régit les éventuels rapports entre employeurs et salariés d'une structure en France métropolitaine dans le domaine de la restauration collective.

La restauration collective consiste à préparer des repas et à fournir ceux-ci à des personnes dans le cadre de leur travail ou de leur vie au sein d'une collectivité publique ou privée.

Cette prestation peut être à but lucratif ou non lucratif et doit être exercée à titre principal.

Les activités de cette convention collective se situent dans les secteurs de l'enseignement, l'administration, les entreprises, les personnes âgées, le social... sauf l'avitaillement maritime, ferroviaire et aérien.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective restauration de collectivités (n°3225 | IDCC 1266) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : CPNEFP-RC (18 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Temps partiel (27 août 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Création de la CPPNI (21 juin 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima (30 janvier 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Temps partiel (19 août 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Avenant n° 43 relatif au 13e mois (10 décembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima (13 juillet 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Pacte de responsabilité (25 juin 2016)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires, primes et rémunération des contrats de professionnalisation (23 octobre 2015)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3225, IDCC 1266 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective restauration de collectivité.

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Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) : zoom sur un article

Article 7 (7.1)

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 29 juin 1993 étendu par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993

7.1.1 - Maladie et suspension du contrat de travail (1).

Les absences et prolongations d'absences dues à la maladie ou à l'accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale constituent une simple suspension du contrat de travail, à condition qu'elles revêtent un caractère temporaire et :

- de prévenir l'employeur, pour la prise de fonction et au plus tard dans les 48 heures, sauf cas de force majeure ;

- de justifier dans les 3 jours calendaires par l'envoi d'un certificat médical, sauf cas de force majeure.

7.1.2 - Complément de salaire.

Durant son absence le salarié percevra, après observation du délai de carence défini ci-après tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par tout régime de prévoyance.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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