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Peintre en lettres n°3239, IDCC 1465

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PEINTRE EN LETTRES

JORF 3239

IDCC 1465

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

Convention collective des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987

La convention collective des peintres en lettres n'est plus applicable depuis le 31 décembre 2013.

. Numéro de brochure 3239, code IDCC 1465

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

➤ Nombreux index facilitant la recherche : thématique, chronologique et par mot clés

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective des peintres en lettres, décorateurs et graphiques en signalisation, enseignes Brochure : 3239 IDCC : 1465

La présente convention, s'appliquant sur le territoire métropolitain et dans les DOM, régit les relations et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité principale est peintre en lettres, graphiques en signalisation et enseignes.

Le SYNAFEL de la convention a dénoncé cette convention collective par lettre le 25 juin 2012. La dénonciation a pris effet le 1er janvier 2013, les entreprises appliquant la convention collective dénoncée disposent d'un délai d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2013, pour mettre en place une nouvelle convention collective de substitution.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation (n°3239 | IDCC 1465) - 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : SYNAFEL (10 novembre 2012)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : SYNAFEL (07 février 2012)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3239, IDCC 1465 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective peintre en lettres.

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Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte : zoom sur un article

Article 3.7

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 14 du 31 janvier 2006 art. 4 en vigueur le 1er avril 2006 BO conventions collectives 2006-14 étendu par arrêté du 5 avril 2007 JORF 20 avril 2007.

Les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde.

Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

Les conditions d'attribution de cette prime annuelle sont les suivantes :

3.7.1. Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.15 de la présente convention collective. En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à 6 mois et la prime sera versée au prorata du temps de présence.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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