Construction - promotion n°3248, IDCC 1512

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de la promotion immobilière Brochure : 3248 IDCC : 1512

Cette convention régule les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de promotion immobilière ou constructeur de maisons individuelles.

Leurs activités sont :

- réalisations immobilières, mise à disposition des usagers de programmes de construction

- les aménageurs et lotisseurs

- conception et commercialisation de maisons individuelles

Sont exclus du champ d'application, les organismes d'H.L.M. (Habitation à Loyer Modéré).

[...]

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PDF de la brochure n°3248, IDCC 1512 : intérêt du fichier numérique

Convention collective : Construction - promotion : zoom sur un article

Article 2.05

En vigueur étendu

a) Actions de formation concernées par la prime de formation-qualification.

Sont concernées par le versement d'une prime de formation-qualification les actions relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur à l'entreprise, à l'exclusion des actions rendues obligatoires par la loi ou le règlement.

Ne sont pas concernées par le versement d'une prime de formation-qualification les actions de formation initiale ou de formation en alternance, les actions de bilan ou de vérification des compétences, les actions suivies dans le cadre du congé individuel de formation, et toute action organisée exclusivement avec le concours du personnel de l'entreprise.

Les actions qui relèvent du droit individuel à la formation ouvrent droit à la prime de formation-qualification si elles s'inscrivent dans les priorités de formation décidées par l'employeur, ou dans le plan de formation s'il existe.

b) Actions d'une durée inférieure à 18 heures.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.