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Cabinet dentaire n°3255, IDCC 1619

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CABINET DENTAIRE

JORF 3255

IDCC 1619

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (Etendue par arrêté du 2 avril 1992, JO du 9 avril 1992). Numéro de brochure 3255, code IDCC 1619

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective des cabinets dentaires Brochure : 3255 IDCC : 1619

Suite à l'extension de la présente convention collective, les textes conventionnels suivants ont été annulés et remplacés :

- convention collective conclue le 10 février 1986

- convention collective conclue le 24 septembre 1983

Cette convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets dentaires. Les employeurs sont des praticiens qui exerçent le métier de dentiste seul ou sous forme de cabinets dentaires.

Sont exclus du champ ; les chirugiens-dentistes salariés d'un praticien libéral en raison du fait que les relations contractuelles de ces derniers sont issues du code de déontologie et les contrats de travail sont négociés de gré à gré.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective cabinets dentaires (n°3255 | IDCC 1619) - 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Couverture santé complémentaire (10 mars 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification de l'annexe I (28 janvier 2020)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) (13 décembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité (25 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2019 (19 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Inscription du titre d'assistant dentaire aux ARS (17 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Texte de base : OPCO des entreprises de proximité (10 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNSA (05 mars 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2018 (06 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires au 1er décembre 2017 (24 mars 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion (16 février 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification de l'article 1.6. du titre I de la convention collective (12 septembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2017 (18 juillet 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prévoyance (07 avril 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Prévoyance (05 avril 2017)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3255, IDCC 1619 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective cabinet dentaire.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Cabinets dentaires : zoom sur un article

Article 25

En vigueur non étendu

Conformément à l'article L. 341-5 du code du travail et sous réserve des traités internationaux, lorsqu'une entreprise non établie en France effectue sur le territoire national une prestation de service, les salariés qu'elle détache temporairement pour l'accomplissement de cette prestation sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises établies en France entrant dans le champ d'application de la présente convention, en matière de :

# sécurité sociale, de régimes complémentaires interprofessionnels relevant du code de la sécurité sociale ;

# rémunération ; # durée du travail ;

# conditions de travail.

Conformément au décret du 11 juillet 1994, les modalités d'application de l'article L. 341-5 du code

1. Les accords collectifs français doivent être respectés.

Les conventions ou accords étendus sont applicables en ce qui concerne les dispositions relatives : # à l'hygiène et à la sécurité ;

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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