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Publicité directe n°3261, IDCC 1611

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JORF 3261

IDCC 1611

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991. Numéro de brochure 3261, code IDCC 1611

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective de la logistique de la publicité directe Brochure: 3261 IDCC: 1611

Cette convention collective régule les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés (ETAM et cadres) ayant pour activité la logistique de communication directe et proposant les prestations suivantes: gestion informatisée de documents, envoi de journaux périodiques, routage de catalogues, messages publicitaires, colisage et expédition, etc.

A titre illustratif, les activités sont notamment répertoriées sous les codes NAF suivants : 74.8 G Routage, 64.1 C Autres activités du courrier, 74.8 K Services annexes à la production, etc.

A titre d'exemple, les dispositions conventionnelles fixent les règles relatives à la liberte d'opinion, à l'exécution du contrat de travail (durée du travail, formation professionnelle, etc), aux conditions d'engagement (période d'essai, etc), à la rémunération et à la classification, à la rupture du contrat (préavis, procédure de licenciement, etc), aux absences et congés, etc.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective publicité directe (n°3261 | IDCC 1611) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : OPCO secteur 10 (11 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité (25 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Texte de base : OPCO des entreprises de proximité (10 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2019 (21 juin 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2018 et au 1er septembre 2018 (21 juillet 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Garanties collectives et obligatoires de prévoyance (28 avril 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie (29 juin 2016)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars et au 1er septembre 2016 (23 juin 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie (23 février 2016)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2015 (07 octobre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2014 (04 juillet 2014)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er septembre 2013 (29 novembre 2013)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3261, IDCC 1611 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective publicité directe.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Publicité directe (logistique) : zoom sur un article

Article 21

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 29 du 20 décembre 1991 étendu par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992 portant mise à jour au 1er janvier 1992 de la convention collective nationale 1985-01-01

1. Lorsque des entreprises de commerce de gros concernées par la présente convention ont décidé une concentration de leurs activités et/ou une fusion entraînant des compressions du personnel ou en cas de modernisation pouvant avoir les mêmes conséquences ou des modifications profondes des conditions de travail, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel et les représentants des organisations syndicales signataires de la convention collective sont tenus informés, dès qu'il est possible, de la mesure décidée et du délai dans lequel elle doit être réalisée.

2. La direction étudie avec le comité ou les délégués et les représentants des organisations syndicales les dispositions à prendre à l'égard des travailleurs appelés à quitter les établissements concernés et, eu égard à leur reclassement, à leur logement, les préavis et indemnisation auxquels ils ont droit ainsi que les possibilités éventuelles offertes par le Fonds national de l'emploi.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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