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Répartition pharmaceutique n°3262, IDCC 1621

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RÉPARTITION PHARMACEUTIQUE

JORF 3262

IDCC 1621

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Numéro de brochure 3262, code IDCC 1621

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Répartition pharmaceutique n°3262, IDCC 1621

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique règle, au niveau de la France métropolitaine et de ses départements d'outre mer, tous les rapports de travail présent au sein des établissements assurant le métier de grossiste-répartiteur, entre les professionnels employeurs et leurs employés salariés.

Est considérée comme exerçant la fonction de grossistes-répartiteurs, toute entreprise dont l'activité principale est de pratiquer le commerce en gros de produits et matériels pharmaceutiques (médicaments, accessoires, produits d'hygiènes).

Le champ d'application de cette convention collective convient également aux établissements et aux sièges sociaux des entreprises qui ont pour objectifs d'exercer comme activité principale celle de la répartition pharmaceutique.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective répartition pharmaceutique (n°3262 | IDCC 1621) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Texte de base : OPCO des entreprises de proximité (10 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Sécurité et santé au travail (08 mai 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Complémentaire frais de santé et prévoyance (08 mai 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Complémentaire frais de santé et prévoyance (17 janvier 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Durée des mandats (06 septembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2017 (25 novembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Egalité professionnelle femmes-hommes (25 novembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016 (11 octobre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Complémentaire frais de santé et prévoyance (04 juin 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Temps partiel (29 octobre 2014)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mai 2014 (23 octobre 2014)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Revalorisation des salaires (13 décembre 2012)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012 (23 juin 2012)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Santé et sécurité au travail (13 juin 2012)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3262, IDCC 1621 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective répartition pharmaceutique.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Pharmaceutique de répartition : zoom sur un article

Article 27.4

En vigueur non étendu

Salariés visés :

Les salariés dont le temps de travail est aléatoire et impossible à évaluer par avance, et qui relèvent de l'une ou l'autre des catégories ci-après, peuvent être rémunérés sur la base d'un forfait en heures sur l'année dont les modalités doivent être indiquées dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci :

# cadres qui ne sont pas occupés selon l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, et qui disposent en application de leur contrat de travail d'une liberté reconnue dans l'organisation de leur emploi du temps ; # salariés itinérants n'ayant pas la qualité de cadre, à condition qu'ils disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités découlant de leur contrat de travail, de telle sorte que leur horaire de travail effectif ne puisse être déterminé qu'a posteriori.

Régime juridique :

Conformément à l'article L. 212-15-3, II, du code du travail, l'horaire hebdomadaire peut varier d'une semaine sur l'autre pour s'adapter à la charge de travail, sous réserve que soit respecté l'horaire hebdomadaire moyen sur la base duquel le forfait a été convenu, multiplié par le nombre de semaines travaillées.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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