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Rouissage lin n°3264, IDCC 1659

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ROUISSAGE LIN

JORF 3264

IDCC 1659

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992. Numéro de brochure 3264, code IDCC 1659

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

Convention collective du rouissage-teillage du lin Brochure : 3264 IDCC : 1659

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'actitivté principale est le rouissage-teillage de lin, l'affinage, le cadrage, le peignage, tout ce qui relève de la transformation agro-industrielle du lin.

Le rouissage-teillage est le fait de maîtriser le cycle biologique de la plante, en l'occurence le lin. 

Le texte conventionnel présente un corps de base étoffé dont les dispositions sont relatives aux règles de vie et des relations professionnelles au sein de l'entreprise .

A titre illustratif, les clauses conventionnelles portent sur la liberté syndicale, sur l'embauche, la modification du contrat, le règlement intérieur, les indemnités de préavis, les indemnités de licenciement, l'ancienneté, la durée des congés payés, la durée normale de travail, les heures supplémentaires, la réduction du temps de travail sous forme de repos, les salaires et rémunérations minimales garanties, etc.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective rouissage et teillage du lin (n°3264 | IDCC 1659) - 2020

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018 (13 novembre 2019)

Article incorporé au texte : Texte de base : OCAPIAT (OPCO) (24 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Pénibilité (09 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire (20 juin 2018)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2017 (13 juin 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Assurance complémentaire frais de santé et régime de prévoyance (13 juin 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF (24 mars 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire (24 novembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches (08 novembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2016 (25 novembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Pénibilité (25 novembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Modification des accords antérieurs relatifs à l'assurance complémentaire frais de santé et au régime de prévoyance (25 novembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé (09 septembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé (02 septembre 2016)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé (02 septembre 2016)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3264, IDCC 1659 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective rouissage lin.

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Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Rouissage et teillage du lin : zoom sur un article

Article 11

En vigueur étendu

Les conditions d'élection des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise sont celles prévues par le code du travail. Il en va de même des modalités de fonctionnement.

Cependant, en ce qui concerne la composition des collèges électoraux, il est convenu qu'en raison des structures des différentes catégories de personnel dans les entreprises de la profession, les employés soient classés dans le deuxième collège avec les techniciens, les agents de maîtrise et les cadres, ces derniers pouvant aussi relever du troisième collège dans les cas prévus par la loi (1).

En outre, pour résoudre à l'échelon de la profession, les difficultés d'application résultant de l'article L. 423-3 (alinéa 2) pour les délégués, et L. 433-2 (alinéa 6) pour les comités d'entreprise et éviter ainsi tout conflit dans les entreprises à ce sujet, les parties conviennent d'augmenter le nombre total de délégués à élire, en fonction de l'effectif global de l'entreprise et de répartir d'avance le nombre de délégués de chaque collège (1).

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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