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Société d'assurance n°3265, IDCC 1672

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SOCIÉTÉ D'ASSURANCE

JORF 3265

IDCC 1672

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective des sociétés d'assurances du 27 mai 1992. Numéro de brochure 3265, code IDCC 1672

➤ Texte intégral et actualisé (accord de licence officiel DILA - Legifrance)

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Votre Convention 2019

Actualisée au 15/11/2019

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des sociétés d'assurances est identifiable via le numéro de brochure 3265 et l'IDCC 1672.

Elle s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés d’assurance qui travaillent en France métropolitaine, et concerne également les salariés de ces mêmes entreprises, qui exercent leur activité dans les DOM, et qui ont signé leur contrat de travail sur ce territoire.

Les salariés qui exercent leurs fonctions en dehors du territoire métropolitain à condition qu’ils aient signé leur contrat en France métropolitaine sont aussi visés par les présentes dispositions.

Les entreprises concernées par le champ d’application de la convention collective des sociétés d’assurance sont :

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective sociétés d'assurances (n°3265 | IDCC 1672) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Rémunérations minimales pour 2019 (10 octobre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance (27 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) (27 septembre 2019)

Article incorporé au texte : Texte de base : ATLAS (OPCO) (29 août 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance (24 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Montants affectés aux CFA pour l'année 2018 (19 février 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA (19 février 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Rémunérations minimales pour 2018 (15 décembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Dialogue social (16 juin 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Versements des fonds aux CFA pour l'année 2017 (08 novembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2017 (03 octobre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance (RPP) (19 septembre 2017)

Pourquoi ce fichier n'est-il pas gratuit ?

▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3265, IDCC 1672 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective société d'assurance.

LE PDF DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Sociétés d'assurances : zoom sur un article

Article 9 (9.2)

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 29 juin 1993 étendu par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993

9.2.1 - Délai-congé.

La durée du délai-congé est, à l'issue de la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou lourde, réglée de la façon suivante :

Employés :

- 15 jours pour une ancienneté comprise entre 1 mois et moins de 6 mois ;

- 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;

- 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.

Agents de maîtrise : voir annexe.

Cadres : voir annexe.

Pendant l'exécution du délai-congé, l'employeur doit laisser le salarié exécuter le même travail, aux mêmes heures, au même salaire et dans le même lieu.

Le salarié à temps complet licencié aura le droit de s'absenter chaque semaine pendant 2 demi-journées ou 1 journée ou éventuellement pendant un nombre d'heures équivalent, afin de rechercher un nouvel emploi.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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