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Inspection d'assurance n°3267, IDCC 1679

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INSPECTION D'ASSURANCE

JORF 3267

IDCC 1679

VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF

→ Convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Numéro de brochure 3267, code IDCC 1679

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Les dernières actualités comprises dans ce PDF

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de l'inspection d'assurance est référencée sous le numéro de brochure 3267 et l'IDCC 1679.

Elle est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés d’assurance qui pratiquent leur profession sur le territoire métropolitain. Elle concerne également les salariés qui travaillent dans les DOM, où ils ont conclu leur contrat de travail, mais s’applique aussi aux salariés qui exercent leurs activités en dehors du territoire métropolitain, pourvu qu’ils aient signé leur contrat en France métropolitaine.

Les entreprises concernées par la convention collective de l'inspection d’assurance sont :

- Les entreprises françaises et étrangères d'assurances et celles gérant uniquement la réassurance

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective inspection d'assurance (n°3267 | IDCC 1679) - 2019

Les dernières actualisations :

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance (24 avril 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Montants affectés aux CFA pour l'année 2018 (19 février 2019)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA (19 février 2019)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Rémunérations minimales pour 2018 (15 décembre 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Dialogue social (16 juin 2018)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Versements des fonds aux CFA pour l'année 2017 (08 novembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2017 (03 octobre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance (RPP) (19 septembre 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Qualité de vie au travail (21 juillet 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Dialogue social (13 juin 2017)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance (RPP) (13 décembre 2016)

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▶ Les conventions collectives téléchargeables sur le site officiel du gouvernement Legifrance ne comprennent que le texte de base (qui date souvent de plusieurs dizaines d'années). Ces textes sont donc, en l'état, inaplicable et ne répondent pas à l'obligation de détenir une version à jour de la CCN de l'entreprise.

▶ Nos conventions collectives au format PDF comprennent l'ensemble des derniers accords et avenants étendus, et en application.

▶ Notre travail consiste à aggréger ces multiples textes et à les ordonner pour vous assurer de détenir votre convention collective à jour des dernières négociations. Nous vous assurons ainsi de pouvoir appliquer les dernières dispositions légales du droit du travail afférentes à votre secteur d'activité.

▶ Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. Nous vous garantissons ainsi de disposer de la dernière version de votre convention collective issue des Journaux officiels et spécialement retraitée pour en améliorer la lecture, la recherche d'informations et la navigabilité.

PDF de la brochure n°3267, IDCC 1679 : intérêt du fichier numérique

Rappel du Code du travail concernant les obligations de l'employeur :

- Il doit remettre une notice sur l'application de la CCN dans l'entreprise au moment de l'embauche.

- Il doit tenir une version à jour sur le lieu de travail à disposition des salariés.

- Il doit rendre consultable la convention sur l'intranet de la société si celle-ci en dispose d'un.

La version PDF de la convention collective est duplicable, transférable aux collaborateurs et peut-être déposé sur un intranet. Celle-ci répond parfaitement à l'obligation légale (soumise à contrôle de l'inspection du travail) de mise à disposition des textes conventionnels sur le lieu de travail.

Par ailleurs, son format permet une recherche d'informations aisée grâce à ses index pratiques, sa recherche par mots-clés, et son menu cliquable permettant un gain de temps notable lors de recherches d'informations spécifiques : grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Au besoin, il est possible via cette page d'acheter la convention collective inspection d'assurance.

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Textes issus des JO

Index thématique, alphabétique et chronologique.

Mise en lien des articles dans le corps du texte.

Champ de recherche par mot clé.

Peut être mise en ligne sur l'intranet de la société.

Répond à l'obligation légale de mise à disposition de la convention collective à jour auprès des salariés.

Convention collective : Inspection d'assurance : zoom sur un article

Article 8.2.4

En vigueur étendu

L'horaire servant de base à la modulation est fixé à 35 heures hebdomadaires en moyenne. La durée annuelle conventionnelle de travail est fixée à 1 582 heures. La durée du travail est calculée en moyenne hebdomadaire sur l'année civile. Afin de permettre la

Elle vise à adapter la durée de travail des salariés aux variations prévisibles ou imprévisibles de fréquentation de la clientèle des salons de coiffure. Les heures de travail effectif accomplies au-delà et en deçà de 35 heures par semaine se compensent arithmétiquement. La limite hebdomadaire normale en « période haute » ne pourra dépasser 42 heures de travail effectif dans la limite de 12 semaines. Toutefois, cette durée hebdomadaire de 42 heures pourra être portée à 44 heures dans la limite de 4 semaines dans l'année. Sauf accord exprès et exceptionnel de l'employeur, le personnel ne pourra pas utiliser de jours de repos liés à la réduction du temps de travail pendant ces « périodes hautes ». La limite hebdomadaire en « période basse » ne pourra descendre en dessous de 16 heures réparties sur 2 à 3 jours maximum. La durée de ces « périodes basses » ne pourra excéder 4 semaines dans l'année. Les journées entières ou demi-journées de repos d'ARTT liées à la réduction du temps de travail pourront être combinées avec ce système de modulation. Le choix des jours de repos qui seront accordés appartiendra pour partie au salarié et pour partie à l'employeur, en respectant un délai de prévenance minimum de 2 mois. Ces jours devront être pris tout au long de l'année. La modulation peut être mise en oeuvre soit pour l'ensemble d'un établissement, soit pour une catégorie identifiée de personnel. L'employeur, après consultation des délégués syndicaux et/ou des représentants du personnel s'ils existent, établit et affiche dans l'établissement, au plus tard le 1er octobre de chaque année pour l'année suivante, un programme indicatif annuel définissant les « périodes hautes » et les « périodes basses » ainsi que des horaires de travail correspondant à ces périodes. Tout changement décidé par l'employeur concernant ce programme de modulation devra faire l'objet d'un délai de prévenance d'au moins 7 jours, sauf cas exceptionnels (maladie, accident, absence injustifiée) ou accord des salariés concernés. En cas de modification collective, celle-ci fera l'objet de la même consultation que ci-avant. Pendant la période de modulation, un document individuel d'information sera annexé au moins 1 fois par mois au bulletin de paie afin de préciser le décompte intermédiaire des heures de travail effectives accomplies. Dans les 30 jours suivant cette information, le salarié pourra faire connaître ses observations sur la conformité du décompte enregistré par l'employeur. Lorsque, en cours de période de modulation, il apparaît que les baisses d'activité ne pourront être suffisamment compensées par des hausses d'activité avant la fin de l'année, l'employeur pourra, après consultation des délégués syndicaux et/ou des représentants du personnel, interrompre le décompte annuel du temps de travail. En l'absence de délégué syndical et/ou de représentant du personnel, cette interruption pourra être décidée après information écrite auprès des salariés concernés.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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